Ordonnances réformant le droit du travail, un impact très inquiétant en matière de dialogue social pour les petites entreprises 

Plafonnement des indemnités prud’homales, suppression de la requalification en CDI en cas d’absence de transmission d’un contrat de travail CDD écrit dans les 48h, extension du CDI de chantier (emploi d’un salarié pour le temps d’un projet, en d’autres termes nouveau CDD favorisant la précarité), rupture conventionnelle collective sans plan social, modification des règles de licenciement économiques, réduction des délais de recours après licenciement à un an au lieu de deux, fusion des instances représentatives dans les entreprises (création du comité social et économique d’entreprise – CSE – se traduisant dans les faits par une diminution du nombre de représentants et du nombre d’heures de délégation), référendum d’entreprise (possibilité pour les employeurs des TPE dépourvues de CSE – jusqu’à 20 salariés et c’est le cas pour 80 % des entreprises des professions judiciaires – de proposer directement au personnel, sans passer par le mandatement syndical, des projets d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective par le Code du travail), autant de mesures inquiétantes pour la CFDT. Durant toutes la concertation, notre centrale syndicale, qui s’est positionnée CONTRE ces dispositions fragilisant les salariés, a œuvré activement pour en limiter les dégâts.

Le gouvernement a considéré, à tort, que les problèmes d’emplois en France étaient directement liés à un droit du travail trop rigide, à des coûts qu’il engendre trop importants. Mais n’a-t-il pas occulté l’essentiel ? S’il n’y a pas de commande, il n’y a pas d’emploi ! L’embauche est liée à un carnet de commande plein et non à un niveau de protection des salariés. A travers cette réforme, ce sont les salariés qui sont en première ligne pour servir de variable d’ajustement ! Pour la CFDT, le bilan est sans appel. Les mesures mises en place pour flexibiliser le travail favorisent plus la rupture de l’emploi que l’emploi lui-même, elles conduiront inévitablement à la précarisation du salaria. C’est une régression inacceptable du dialogue social et un piétinement organisé du rôle des organisations syndicales. Le risque de voir se développer des abus par les employeurs n’est pas à écarter. Je crains fort, qu’in fine, se soient les patrons voyous qui soient bien protégés !

Plus que jamais les salariés des professions judiciaires qui travaillent dans les cabinets et études de petite taille, volontairement isolés et affaiblis par cette réforme, devront, en adhérant à la CFDT, former des collectifs forts face des employeurs renforcés. N’hésitez pas ! Faites adhérer autour de vous ! La CFDT est là pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle. C’est tous ensemble que vous serez forts !

Lise VERDIER, Chargée de Mission