Vous êtes salarié(e) d’une étude d’huissiers, bienvenue !

Pour tous les personnels employés chez un huissier de justice, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :

• coefficient de salaire des employés d’études d’huissiers (dont clercs d’huissier)
• les négociations en cours avec les huissiers employeurs,
• l’accès à votre convention collective,
• l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des personnels d’huissiers.

L’actualité au 10/03/2025  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La CARCO : Avis aux ayants droits !
Les comptes relatifs au fonctionnement de la CARCO nous ont été présentés.
Les ayants droits, qui ont la possibilité de liquider leurs droits ne le font pas systématiquement. Certains d’entre eux…
…il serait souhaitable que chaque personne ayant travaillé chez un huissier de justice se manifeste auprès de la CARCO.
En bon « père de famille », la CARCO doit rationaliser ses charges, et se voit contrainte de vendre une partie de son patrimoine immobilier…

La Prévoyance : On y arrive !
Avec la création d’une nouvelle convention collective, il faut créer les nouveaux régimes de protection des salariés. En priorité, bien entendu la santé, où nous avons défini les modalités et l’appel d’offre est en cours. Suit maintenant la prévoyance.
Un accord de méthode … est en cours de discussion. Nous avons fait le récapitulatif des garanties qui font consensus entre toutes les organisations syndicales et patronales.
Les négociations futures vont porter notamment sur : …

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L’actualité au 18/12/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La CARCO FRPS : fin du plan de provisionnement !!!
Pour rappel, suite à des difficultés financières et en application … la CARCO s’était vue soumise en 2007 à un plan de provisionnement … Ce plan comportait un certain nombre de mesures contraignantes…
Les actions menées par la CARCO pour améliorer sa solidité financière … permettaient d’envisager une sortie anticipée du plan de provisionnement, initialement prévue au 31 décembre 2026.
Le Conseil d’administration avec l’approbation par l’ACPR, a pris la décision de mettre fin au plan de provisionnement au 31 décembre 2024, soit deux ans avant son terme. Cette décision a pour effet de supprimer la contribution exceptionnelle de 2,86 % dès le 1er janvier 2025.
Cette avancée redonne du pouvoir d’achat aux salariés de la profession et permet un allègement de charges pour les offices.

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L’actualité au 21/10/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : 2024 PV de désaccord et 2025 ne démarre pas mieux…
Rappelons le PV de désaccord signé début juillet, constatant l’absence de revalorisations des rémunérations minimales en 2024 : quelle belle image sociale que donne la nouvelle profession…
Pour 2025, lors de la CPPNI du 09/10/2024, la délégation patronale propose de fusionner les premiers échelons de la grille pour en augmenter le coefficient minimal, ceci afin de ne pas trop augmenter la valeur du point : 1er niveau à 214 points, au lieu de 205, valeur du point à 8.62 € sur les 214 premiers points et 8.19 € sur les points suivants.
Les organisations syndicales font deux contre-propositions :
Première proposition : 8,65 € en valeur de point de référence et rectification de 4 échelons : assistante de direction 300, clerc assistant 258, clerc gestionnaire/habilité 302, clerc principal 441 et fin de distinction clerc principal OVV / CDJ. Pourquoi ces 4 échelons? Ce sont les seuls qui ne sont pas concernés par la proposition patronale, ce sont les métiers qui ne rattrapent toujours pas le niveau des anciennes Conventions Collectives. Le clerc expert et le clerc aux procédures, déjà orphelins d’une ENP trop tôt disparue, se voient marginalisés par le train de l’inflation…
Deuxième proposition : hausse de la valeur du point unique à 8,88 € sur l’ensemble de la grille.
Les organisations patronales refusent la première proposition et demandent une réflexion approfondie sur la classification. Ils précisent toutefois leur volonté de vouloir modifier uniquement les premiers niveaux ! Quant à notre deuxième proposition, jugée trop onéreuse, elle est immédiatement rejetée.
Pour la CFDT, il est inacceptable de modifier les seuls coefficients qui arrangent les employeurs. Rejointe par les autres organisations syndicales, elle prône une négociation « donnant-donnant ».
Chiffres à l’appui, la CFDT insiste sur la réalité du terrain : nouvelle grille négociée en 2021, abaissement des minimas chez les salariés HJ lorsque les salariés CPJ sont augmentés…
Butés, les employeurs campent sur leur proposition… Mais vous pouvez compter sur la CFDT pour vous défendre !

Avenant frais de santé :
Les discussions portent essentiellement sur la rédaction du futur avenant.
L’appel d’offres est terminé. Le futur avenant prévoit une simplification du système actuel avec une modification des garanties proposées.
Nous vous en dirons plus prochainement.

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L’actualité au 20/06/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : des allers-retours qui ne profitent qu’aux employeurs !
Voilà déjà 9 mois que cette négociation est ouverte !
En octobre 2023, les organisations syndicales demandent une hausse de 200 € pour l’ensemble des échelons de la grille. Et oui, pas moins de 4 niveaux en dessous du SMIC. Rejet de cette proposition par les employeurs…
Nouvelle proposition patronale au rabais : 2% d’augmentation de la valeur du point soit 8,35 €…
La CFDT propose 8,88 € sur les 205 premiers points et 8,19 € sur les points au-delà de 205…  Rejet de cette demande par le collège patronal…
Nouvelle proposition patronale : modification des premiers coefficients, 2 valeurs de point, une à 8.19, l’autre à 8.54. Pour les syndicats, c’est NON !
La CFDT demande de remettre, dans un premier temps, de la cohérence dans la grille de classification issue de la fusion en modifiant les coefficients des échelons qui sont, avec la proposition patronale, en dessous des niveaux des rémunérations des anciennes grilles, puis, dans un deuxième temps, de poursuivre de véritables négociations salariales. Le collège employeur ne souhaite pas modifier les coefficients des 6 niveaux concernés…
Les syndicats font une nouvelle proposition commune… Après une seconde suspension de séance, le collège des employeurs revient avec une ultime proposition…
Considérant que le patronat sous-considère la gravité de la situation, tous les syndicats quittent la table des négociations.

Petit proverbe jamaïcain : « Serre la main à un avare, puis compte tes doigts »

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L’actualité au 07/05/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Poursuite des négociations sur le nouveau régime Frais de Santé
Rappel : les options avaient été présentées par le cabinet Arkol. Le collège Employeurs avait pris acte de la position majoritaire de la CPPNI en faveur d’une évolution de la structure de cotisation vers « salarié + enfants » sur la base des garanties du régime huissiers actuel.
Le débat lors de la CPPNI du 24/04/2024 s’est principalement instauré autour des garanties minimales. Le calendrier de l’appel d’offre a été fixé. Nous espérons tous une entrée en vigueur de ce nouveau régime pour janvier 2025.

Négociations salariales, les employeurs jouent la montre…
Le collège patronal rejette la proposition de la CFDT et fait une nouvelle proposition : point de référence à 8.50 sur 214 premiers points, et point complémentaire à 8.19 €.
Refus des organisations syndicales puis report du sujet à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI…

Classification des titulaires de l’examen volontaire (avenant n°5)
L’avenant n° 5 relatif au titulaire de l’examen volontaire est validé le 24 avril avec 7 ans d’ancienneté au lieu de 5 par la majorité des organisations syndicales. La CFDT refuse de signer cet avenant qui pénalise les salariés concernés.

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L’actualité au 16/04/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales, encore un coup d’épée dans l’eau !
Le collège employeur a présenté une proposition à rabais : 2% d’augmentation de la valeur du point soit 8,35 € avec modification des coefficients de la grille des salaires qui commencerait à 215.
Pour les organisations syndicales, il est inadmissible de sortir les premiers niveaux de la grille sous prétexte qu’ils sont désormais en-dessous du SMIC. Si cette grille de salaires affichent des niveaux inférieurs au SMIC, c’est bien uniquement parce que les dernières augmentations des salaires minimas avaient été déjà négociées au rabais par les organisations patronales. Il faut donc sortir de cette spirale descendante et revoir l’augmentation de l’ensemble des salaires minima à la hausse.
Après une longue suspension de séance, la CFDT propose 8,88 € sur les 205 premiers points et 8,19 sur les points au-delà de 205, seule proposition qui permettra d’éviter le tassement de la grille tout en tenant compte de l’inflation.
La CFDT est suivie par les autres organisations syndicales.
Le collège employeur va nous faire parvenir sa réponse…

Commissaires-priseurs diplômés, leur position dans la grille des salaires
Après le refus des organisations syndicales de signer l’avenant 5 relatif aux Commissaires-priseurs diplômés, le collège employeur revient aujourd’hui avec une nouvelle proposition : augmentation du coefficient à 365 pour le commissaire-priseur débutant et à 447 pour le commissaire-priseur diplômé de plus de 7 ans d’ancienneté (proposition identique à l’ancienne convention collective).
Trois organisations syndicales, FO, CGT, CFE-CGC donnent leur accord, la CFTC s’oppose, l’UNSA et la CFDT demandent un délai supplémentaire pour étudier l’avenant en profondeur.

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L’actualité au 26/03/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales reportées, une fois de plus…
A la CPPNI du 21 février, Le CNCJ indique que la dernière proposition des organisations de salariés a été jugée à l’unanimité du collège employeurs inacceptable en l’état. Aucune autre proposition n’ayant fait consensus au sein du collège employeurs et dans l’attente de la révision des tarifs de la profession de commissaire de justice, il propose de reporter ce point au 28 mars.
Les syndicats rappellent que l’inflation est actuellement à 3,10 % et que les salariés ont subi ces dernières années une baisse du pouvoir d’achat. Aussi, ils attendent un geste fort du collège patronal.
Le CJF indique que les études connaissent elles aussi une baisse de leurs produits et que la préoccupation du moment dans certaines est plutôt de trouver quelque chose à faire faire à leurs salariés. Le problème n’est pas aujourd’hui l’attractivité mais la pérennité des emplois…

Classification des titulaires de l’examen volontaire :
Deux sujets :
– une erreur matérielle sur le salaire du titulaire de l’examen volontaire : le salaire ne correspond pas au coefficient 400 décidé par l’avenant 1. Le président de séance va prendre contact avec la Direction Générale du Travail pour demander une régularisation du texte de la convention collective.
– Le Symev demande la création de deux emplois-repères « Titulaire de l’examen volontaire », l’un de moins 5 ans d’ancienneté au coefficient 315 et l’autre de plus de 5 ans d’ancienneté au coefficient 400. Pour le Symev,  le salaire correspondant au coefficient 400 pour des jeunes diplômés qui ne sont pas compétents au départ constitue un frein à l’embauche. Ces diplômés qui sont actuellement une vingtaine par an, s’installent à leur compte ou sont salariés d’une structure. La demande de 2 paliers + et – de 5 ans d’ancienneté répond à une logique d’employabilité.
La CFTC dénonce une régression salariale et le « cafouillage » du passage du coefficient 447 dans le bloc 1 au coefficient 400. La CGT s’inquiète de la dévalorisation de ce diplôme qui demande une qualification en droit et en histoire de l’art et estime que le coefficient 315 n’est pas suffisant comme d’ailleurs pour le commissaire de justice assistant. FO refuse d’aller vers le moins-disant.
La CFTC propose de fixer le coefficient à au moins 365 pour le titulaire de l’examen de moins de 5 ans, ce qui est immédiatement accepté par le collège employeur. Les autres syndicats suivent cette proposition hormis la CFDT qui va l’étudier plus avant…

Nouveau régime des frais de santé :
Les options qui ont été présentées par le cabinet Arkol lors de la dernière réunion : une évolution de la structure de cotisation vers « salarié + enfants » en même temps que l’amélioration des garanties s’avérant trop onéreuse pour le salarié comme pour l’employeur, il est demandé à chacun de dire ce qu’il souhaite privilégier entre les deux.
Le collège employeurs indique laisser le choix aux organisations syndicales… Il est pris acte de la position majoritaire de la CPPNI en faveur d’une évolution de la structure de cotisation vers « salarié + enfants » sur la base des garanties du régime huissiers actuel. Il sera demandé au cabinet Arkol de rédiger un projet de cahier des charges en ce sens pour la prochaine réunion…

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L’actualité au 09/02/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : des échanges et débats stériles…
Lors de la dernière CPPNI, le collège des employeurs a proposé de modifier le mode de calcul des premiers coefficients de la grille en instaurant une double valeur du point :
– un point de référence pour les 214 premiers points,
– et une valeur du point de référence à 8,43 €.
Le tableau proposé, complètement surréaliste, ne manque pas de nous interpeller.
Pour la CFDT, cette méthode de calcul ne peut être efficace que si l’on arrive à définir le juste coefficient de basculement. Et pour ce faire, elle a rappelé l’obligation aux employeurs de présenter le rapport de branche qui permettra alors d’avoir une vision claire des catégories.
Un calcul rapide de la proposition patronale permet de démontrer que  le premier niveau (agent d’entretien) passe à …  Le compte n’y est donc pas ! …
Un autre exemple pour le clerc expert : dans la grille des Commissaires de Justice, il est à 2.358,72 €. La proposition CNCJ le met à 2.410,08 € alors que depuis août 2023, elle est à 2.486,96 €. Les employeurs ont indiqué avoir fait un super effort !
Pour les représentants des syndicats cette opération est bien blanche, elle coûte 0 sous l’apparence d’un grand effort. Bien essayé !
Vu l’évolution, l’intersyndicale a indiqué préférer rester à une valeur unique du point, pour éviter de déséquilibrer la grille des salaires.

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L’actualité au 02/12/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : un marathon pour rattraper le SMIC…
et des employeurs asphyxiés avant la ligne de départ !
A la précédente réunion du CPPNI, les organisations syndicales salariales avaient demandé une augmentation de 200 € pour l’ensemble des échelons de la grille des salaires minima. La situation est grave, pas moins de 4 niveaux sont désormais en dessous du SMIC…
Lors de cette CPPNI du 23/11/2023, les organisations syndicales patronales rejettent notre demande pour nous proposer de réévaluer seulement les quatre premiers niveaux. Proposition indécente rejetée à l’unanimité par les organisations de salariés. Pour la CFDT, c’est mettre un pansement sur une jambe de bois ! Elle démontre aux employeurs, des chiffres à l’appui, que la majorité des postes n’a jamais été revalorisée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective (CCN), ce qui explique aujourd’hui le caractère obsolète. de cette grille de salaires minima. Les organisations syndicales s’accordent sur une revendication commune…

La prime d’ancienneté chez les ex-CPJ OVV :  non à un retour en arrière !
Les ex-CPJ OVV soulèvent des difficultés dans l’application de la nouvelle CCN qui a automatisé l’octroi de la prime d’ancienneté. Cette prime était auparavant comprise dans toute rémunération fortement supérieure aux minimas dans la grille CPJ OVV. L’application de la nouvelle CCN aurait conduit à une hausse des salaires pouvant aller jusqu’à 15 % chez les salariés ex-CPJ OVV.
Les organisation syndicale restent unanimes pour refuser de revenir à une ancienne formulation qui mélangerait salaire de base et prime. La CFDT ne cèdera pas ! Les organisations patronales souhaitent nous proposer…

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Ce sujet n’a pas encore été intégré dans la nouvelle CCN.
Le principe d’une réintroduction fait l’objet d’un consensus entre les organisations patronales et salariales. Le taux sensible est celui concernant les unités de 10 salariés et moins…

Futur régime commun des frais de santé
Voici les critères sur lesquels représentants des employeurs et représentants des salariés semblent trouver un point d’entente :
• couverture du salarié et de ses enfants ;
• répartition de la cotisation entre employeur / salarié : 50 / 50 ;
• demande de la part des organisations syndicales de salariés d’une base renforcée de remboursement (dentaire, optique, médecine douce) ainsi qu’une option…

Les coefficients du commissaire-priseur diplômé et du titulaire de l’examen volontaire
Les organisations patronales souhaitent revenir sur ces coefficients, jugeant surévaluée la rémunération actuelle par rapport à l’ancienne de ces deux catégories de salariés…

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L’actualité au 26/10/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Entrée en vigueur de la nouvelle convention collective
et revalorisation des salaires
L’entrée en vigueur au 1er octobre 2023 de la nouvelle grille de salaires contenue dans la convention signée en novembre 2022, ainsi que les revalorisations successives du SMIC, ont conduit à remettre le sujet de la revalorisation des salaires à l’ordre du jour de la CPPNI du 25 octobre dernier. En effet, pas moins de 4 niveaux de la grille se trouvent aujourd’hui en dessous du SMIC !
La CFDT, en intersyndicale, propose une valeur de point à 9,20 € (contre 8,19 € actuellement).
Contrariés par cette demande, le collège employeurs…

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L’actualité au 21/07/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Accord salaires à compter du 1er août
A la suite de la réunion CPPNI des Huissiers de Justice concernant cette convention collective qui disparaitra prochainement au profit de celle relative à la nouvelle profession, un accord salaires a pu être signé par l’ensemble des partenaires sociaux ce 21 juillet et ce, après de longs mois de négociations. Il s’appliquera à compter du 1er août 2023. Voici la nouvelle grille…

Une nouvelle école pour se former
Durant cette réunion, a été actée la disparition de l’ENPEPP et création de l’EFSCO

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L’actualité au 09/05/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

L’allocation de fin de carrière (AFC) et son substitut…
Cette négociation a débuté en CPPNI au printemps 2022…
Après plus de six mois d’âpres négociations, nous avons pu mener à terme quelques points d’accord concernant :

• une allocation de fin de carrière
• la valeur du point de coefficient

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Flash Info du 7 novembre 2022

Compte-rendu de la réunion CPPNI

A la suite de la réunion CPPNI d’octobre 2022 concernant la branche des Commissaires de Justice, voici ce qu’il faut retenir :

• Où en est votre future convention collective (CCN) ?

Lire le tract : ici

ELECTIONS TPE : du 22 mars au 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT !

Voir le tract : ici

Compte rendu CPPNI du 10 février 2021

Le point sur les négociations en cours :

• La CARCO
• Le gel des salaires

Lire la suite : ici

Compte-rendu CPPNI du 1er décembre 2020

Le point sur les négociations en cours :

• le rééquilibrage des comptes frais de santé de Malakoff Humanis
• les fonds des allocations de fin de carrière
• le gel des salaires

Lire la suite ici

Mort programmée de l’ENPEPP et hold-up organisé !

Rappel : le décret du 15 novembre 2019, instituant la dévolution de la formation professionnelle
initiale et continue des commissaires de justice à l’Institut National des Huissiers de Justice (INHJ), attribue à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) l’organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice ainsi que celle de l’ensemble des salariés de la branche. (voir document ci-dessous)

infos l’ENPEPP

Activité partielle longue durée (APLD)

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle. Il permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Un accord d’entreprise ou de branche étant obligatoire, le collège patronal, suite à une baisse globale d’activité de 34 % dans la profession (chute de 20 % des actes dématérialisés et de 36 % des actes papiers), nous a soumis un projet d’accord
de branche dès le 16 juillet dernier. Voir document ci-dessous

APLD HUISSIERS octobre 2020

Coefficient salarial

La CFDT, le syndicat qui s’engage pour le pouvoir d’achat des salariés !

Les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises pour négocier l’augmentation des salaires minima de la branche. Le 19 novembre 2019, un accord a pu être trouvé pour une augmentation de 2 % à compter du 1^er janvier 2020 (avenant n° 68).

L’indice des prix à la consommation sur un an, qui sert de référence dans ces négociations de branche, étant seulement de 0,8 %, la CFDT se félicite du résultat de cette négociation. Seule la CGT a refusé de signer…

Rappel : Dans les branches comme en entreprises, l’ouverture des négociations est bien obligatoire mais il n’y a aucune obligation de résultat. Si la CFDT, avec d’autres syndicats, ne s’engageaient pas pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, aucun accord ne serait signé, donc aucune augmentation pour les salariés ! La posture de refus systématique ne sert pas les salariés !

Convention collective

Lien vers la Convention collective des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires

Cette convention pour la nouvelle profession a été signée en novembre 2022,
son entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre 2023.

Lien vers l’ancienne convention collective des Huissiers