Vous êtes salarié(e) d’une étude d’huissiers, bienvenue !

Pour tous les personnels employés chez un huissier de justice, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :

  • coefficient de salaire des employés d’études d’huissiers (dont clercs d’huissier)
  • les négociations en cours avec les huissiers employeurs,
  • l’accès à votre convention collective,
  • l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des personnels d’huissiers.

Coefficient salarial

  • Augmentation de 2,2 % à compter du 1er Janvier 2019 sur les salaires minima.

Négociations en cours

Un mariage forcé !

Fusion des deux professions : Huissiers/Commissaires-priseurs et OVV

La fusion des 418 commissaires-priseurs avec les 3800 huissiers fait suite à la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions du droit réglementées. L’ordonnance du 02 juin 2016 crée et définit la profession de commissaire de justice. Ces officiers ministériels auront alors le statut unique de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022.

L’article 25 de l’ordonnance relative au statut de commissaire de justice prévoit son entrée en vigueur progressive :

  • Au 1er janvier 2019 : la chambre nationale des commissaires de justice remplace la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
  • Au 1er juillet 2022 : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs ne constituent plus deux professions distinctes. Ils fusionnent pour devenir commissaires de justice. Les officiers ministériels, à condition d’avoir suivi la formation spécifiquement prévue à cet effet, prennent automatiquement le statut de commissaire de justice sans formalité supplémentaire.
  • Au 1er juillet 2026 : les professionnels nommés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ne peuvent continuer d’exercer qu’à condition d’avoir effectué la formation spécifique de commissaire de justice.

Depuis décembre 2017, la Chambre nationale des Commissaires-priseurs relance la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour obtenir un premier rendez-vous avec l’ensemble des partenaires sociaux des deux professions afin de travailler sur la nouvelle convention collective issue de cette fusion.

Le 12 juin dernier, un courrier, sur demande des représentants de la CPPNI commissaires-priseurs et Opérateurs de Ventes Volontaires (OVV), a été envoyé à la Chambre des Huissiers de Justice. Ce courrier avait 2 objets :

  • Acter la volonté des partenaires sociaux siégeant dans la branche des commissaires-priseurs et OVV de fixer une date pour négocier l’accord de méthode portant sur la création d’une nouvelle convention collective applicable au personnel des commissaires de justice.

  • Acter la mauvaise volonté que mettaient les huissiers à répondre à cette invitation renouvelée sans cesse depuis décembre 2017.

Les huissiers ont enfin répondu par écrit aux commissaires-priseurs et OVV en proposant plusieurs dates au mois de juillet pour une première rencontre entre organisations patronales seulement.

La CFDT s’est alors rapproché des huissiers pour leur demander de réunir l’ensemble des partenaires sociaux en septembre 2018. Affaire à suivre….

Convention collective

Caisse de retraite des personnels des huissiers de justice

Infos et droits à la retraite

La Carco est la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice.

Site Internet : carcoehj.fr

Une question ?

Trésorière du snpj secteur huissier de justice

Régine MOULIN

Référent secteur huissiers

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