Vous êtes salarié(e) d’une étude d’huissiers, bienvenue !
Pour tous les personnels employés chez un huissier de justice, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :
- coefficient de salaire des employés d’études d’huissiers (dont clercs d’huissier)
- les négociations en cours avec les huissiers employeurs,
- l’accès à votre convention collective,
- l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des personnels d’huissiers.
Flash info du 9 mai 2023 – information prioritaire de nos adhérents (le tract a d’ores et déjà été adressé à nos adhérents par mail)
L’allocation de fin de carrière (AFC) et son substitut…
Cette négociation a débuté en CPPNI au printemps 2022…
Après plus de six mois d’âpres négociations, nous avons pu mener à terme quelques points d’accord concernant :
– une allocation de fin de carrière
– la valeur du point de coefficient
Pour en savoir plus, adhérez au SNPJ-CFDT et vous recevrez directement sur votre boîte mail toute l’actualité de votre profession et des autres professions judiciaires !
La branche des Commissaires de Justice avance…
Le premier bloc de la nouvelle convention collective est signé !
Lire le tract ici
Flash Info du 7 novembre 2022
A la suite de la réunion CPPNI d’octobre 2022 concernant la branche des Commissaires de Justice, voici ce qu’il faut retenir :
- Où en est votre future convention collective (CCN) ?
Lire le tract : ici
ELECTIONS TPE : du 22 mars au 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT !
Voir le tract : ici
Compte rendu CPPNI du 10 février 2021
Le point sur les négociations en cours :
- La CARCO
- Le gel des salaires
Lire la suite : ici
Compte-rendu CPPNI du 1er décembre 2020
Le point sur les négociations en cours :
- le rééquilibrage des comptes frais de santé de Malakoff Humanis
- les fonds des allocations de fin de carrière
- le gel des salaires
Lire la suite ici
Mort programmée de l’ENPEPP et hold-up organisé !
Rappel : le décret du 15 novembre 2019, instituant la dévolution de la formation professionnelle
initiale et continue des commissaires de justice à l’Institut National des Huissiers de Justice (INHJ), attribue à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) l’organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice ainsi que celle de l’ensemble des salariés de la branche. (voir document ci-dessous)
infos l’ENPEPP
Activité partielle longue durée (APLD)
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle. Il permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Un accord d’entreprise ou de branche étant obligatoire, le collège patronal, suite à une baisse globale d’activité de 34 % dans la profession (chute de 20 % des actes dématérialisés et de 36 % des actes papiers), nous a soumis un projet d’accord
de branche dès le 16 juillet dernier. Voir document ci-dessous
Coefficient salarial
La CFDT, le syndicat qui s’engage pour le pouvoir d’achat des salariés !
Les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises pour négocier l’augmentation des salaires minima de la branche. Le 19 novembre 2019, un accord a pu être trouvé pour une augmentation de 2 % à compter du 1er janvier 2020 (avenant n° 68).
L’indice des prix à la consommation sur un an, qui sert de référence dans ces négociations de branche, étant seulement de 0,8 %, la CFDT se félicite du résultat de cette négociation. Seule la CGT a refusé de signer…
Rappel : Dans les branches comme en entreprises, l’ouverture des négociations est bien obligatoire mais il n’y a aucune obligation de résultat. Si la CFDT, avec d’autres syndicats, ne s’engageaient pas pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, aucun accord ne serait signé, donc aucune augmentation pour les salariés ! La posture de refus systématique ne sert pas les salariés !
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VALEUR DU POINT dite « valeur de référence » : 6,12 € |
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VALEUR DU POINT dite « valeur complémentaire » : 6,02 € |
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| Catégorie | Coeff | Salaire Brut |
| 1 | 262 | 1 603,44 € |
| 2 | 272 | 1 663,64 € |
| 3 | 278 | 1 699,76 € |
| 4 | 282 | 1 723,84 € |
| 5 | 296 | 1 808,12 € |
| 6 | 316 | 1 928,52 € |
| 7 | 333 | 2 030,86 € |
| 8 | 382 | 2 325,84 € |
| 9 | 422 | 2 566,64 € |
| 10 | 480 | 2 915,80 € |
| CADRE | ||
| 11 | 540 | 3 277,00 € |
| 12 | 640 | 3 879,00 € |
| 13 | 670 | 4 059,60 € |
Fusion des deux professions : Huissiers/Commissaires-priseurs et OVV
La fusion des 418 commissaires-priseurs avec les 3800 huissiers fait suite à la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions du droit réglementées. L’ordonnance du 02 juin 2016 crée et définit la profession de commissaire de justice. Ces officiers ministériels auront alors le statut unique de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022.
L’article 25 de l’ordonnance relative au statut de commissaire de justice prévoit son entrée en vigueur progressive :
- Au 1er janvier 2019 : la chambre nationale des commissaires de justice remplace la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- Au 1er juillet 2022 : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs ne constituent plus deux professions distinctes. Ils fusionnent pour devenir commissaires de justice. Les officiers ministériels, à condition d’avoir suivi la formation spécifiquement prévue à cet effet, prennent automatiquement le statut de commissaire de justice sans formalité supplémentaire.
- Au 1er juillet 2026 : les professionnels nommés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ne peuvent continuer d’exercer qu’à condition d’avoir effectué la formation spécifique de commissaire de justice.
Depuis décembre 2017, la Chambre nationale des Commissaires-priseurs relance la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour obtenir un premier rendez-vous avec l’ensemble des partenaires sociaux des deux professions afin de travailler sur la nouvelle convention collective issue de cette fusion.
Le 12 juin dernier, un courrier, sur demande des représentants de la CPPNI commissaires-priseurs et Opérateurs de Ventes Volontaires (OVV), a été envoyé à la Chambre des Huissiers de Justice. Ce courrier avait 2 objets :
-
Acter la volonté des partenaires sociaux siégeant dans la branche des commissaires-priseurs et OVV de fixer une date pour négocier l’accord de méthode portant sur la création d’une nouvelle convention collective applicable au personnel des commissaires de justice.
-
Acter la mauvaise volonté que mettaient les huissiers à répondre à cette invitation renouvelée sans cesse depuis décembre 2017.
Les huissiers ont enfin répondu par écrit aux commissaires-priseurs et OVV en proposant plusieurs dates au mois de juillet pour une première rencontre entre organisations patronales seulement.
La CFDT s’est alors rapproché des huissiers pour leur demander de réunir l’ensemble des partenaires sociaux en septembre 2018. Affaire à suivre….
Mort programmée de l’ENPEPP et hold-up organisé !
Le décret du 15 novembre 2019, instituant la dévolution de la formation professionnelle initiale et continue des commissaires de justice à l’Institut National des Huissiers de Justice (INHJ), attribue à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) l’organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice ainsi que celle de l’ensemble
des salariés de la branche…/…
file:///D:/DOCUMENTS/CFDT/CFDT/SNPJ/2020/HUISSIER/TRACT%20Huissiers%20sept%202020.pdf
Convention collective
Caisse de retraite des personnels des huissiers de justice
Infos et droits à la retraite
La Carco est la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice.
Site Internet : carcoehj.fr
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