Vous êtes salarié(e) d’une étude d’huissiers, bienvenue !

Pour tous les personnels employés chez un huissier de justice, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :

  • coefficient de salaire des employés d’études d’huissiers (dont clercs d’huissier)
  • les négociations en cours avec les huissiers employeurs,
  • l’accès à votre convention collective,
  • l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des personnels d’huissiers.

L’actualité au 02/12/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : un marathon pour rattraper le SMIC…
et des employeurs asphyxiés avant la ligne de départ !
A la précédente réunion du CPPNI, les organisations syndicales salariales avaient demandé une augmentation de 200 € pour l’ensemble des échelons de la grille des salaires minima. La situation est grave, pas moins de 4 niveaux sont désormais en dessous du SMIC…
Lors de cette CPPNI du 23/11/2023, les organisations syndicales patronales rejettent notre demande pour nous proposer de réévaluer seulement les quatre premiers niveaux. Proposition indécente rejetée à l’unanimité par les organisations de salariés. Pour la CFDT, c’est mettre un pansement sur une jambe de bois ! Elle démontre aux employeurs, des chiffres à l’appui, que la majorité des postes n’a jamais été revalorisée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective (CCN), ce qui explique aujourd’hui le caractère obsolète. de cette grille de salaires minima. Les organisations syndicales s’accordent sur une revendication commune…

La prime d’ancienneté chez les ex-CPJ OVV :  non à un retour en arrière !
Les ex-CPJ OVV soulèvent des difficultés dans l’application de la nouvelle CCN qui a automatisé l’octroi de la prime d’ancienneté. Cette prime était auparavant comprise dans toute rémunération fortement supérieure aux minimas dans la grille CPJ OVV. L’application de la nouvelle CCN aurait conduit à une hausse des salaires pouvant aller jusqu’à 15 % chez les salariés ex-CPJ OVV.
Les organisation syndicale restent unanimes pour refuser de revenir à une ancienne formulation qui mélangerait salaire de base et prime. La CFDT ne cèdera pas ! Les organisations patronales souhaitent nous proposer…

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Ce sujet n’a pas encore été intégré dans la nouvelle CCN.
Le principe d’une réintroduction fait l’objet d’un consensus entre les organisations patronales et salariales. Le taux sensible est celui concernant les unités de 10 salariés et moins…

Futur régime commun des frais de santé
Voici les critères sur lesquels représentants des employeurs et représentants des salariés semblent trouver un point d’entente :
• couverture du salarié et de ses enfants ;
• répartition de la cotisation entre employeur / salarié : 50 / 50 ;
• demande de la part des organisations syndicales de salariés d’une base renforcée de remboursement (dentaire, optique, médecine douce) ainsi qu’une option…

Les coefficients du commissaire-priseur diplômé et du titulaire de l’examen volontaire
Les organisations patronales souhaitent revenir sur ces coefficients, jugeant surévaluée la rémunération actuelle par rapport à l’ancienne de ces deux catégories de salariés…

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

L’actualité au 26/10/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Entrée en vigueur de la nouvelle convention collective
et revalorisation des salaires
L’entrée en vigueur au 1er octobre 2023 de la nouvelle grille de salaires contenue dans la convention signée en novembre 2022, ainsi que les revalorisations successives du SMIC, ont conduit à remettre le sujet de la revalorisation des salaires à l’ordre du jour de la CPPNI du 25 octobre dernier. En effet, pas moins de 4 niveaux de la grille se trouvent aujourd’hui en dessous du SMIC !
La CFDT, en intersyndicale, propose une valeur de point à 9,20 € (contre 8,19 € actuellement).
Contrariés par cette demande, le collège employeurs…

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L’actualité au 21/07/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Accord salaires à compter du 1er août
A la suite de la réunion CPPNI des Huissiers de Justice concernant cette convention collective qui disparaitra prochainement au profit de celle relative à la nouvelle profession, un accord salaires a pu être signé par l’ensemble des partenaires sociaux ce 21 juillet et ce, après de longs mois de négociations. Il s’appliquera à compter du 1er août 2023. Voici la nouvelle grille…

Une nouvelle école pour se former
Durant cette réunion, a été actée la disparition de l’ENPEPP et création de l’EFSCO

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L’actualité au 09/05/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

L’allocation de fin de carrière (AFC) et son substitut…
Cette négociation a débuté en CPPNI au printemps 2022…
Après plus de six mois d’âpres négociations, nous avons pu mener à terme quelques points d’accord concernant :

  • une allocation de fin de carrière
  • la valeur du point de coefficient

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La branche des Commissaires de Justice avance…

Le premier bloc de la nouvelle convention collective est signé !

Lire le tract ici

Flash Info du 7 novembre 2022

Compte-rendu de la réunion CPPNI

A la suite de la réunion CPPNI d’octobre 2022 concernant la branche des Commissaires de Justice, voici ce qu’il faut retenir :

  • Où en est votre future convention collective (CCN) ?

Lire le tract : ici

ELECTIONS TPE : du 22 mars au 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT !

Voir le tract : ici

Compte rendu CPPNI du 10 février 2021

Le point sur les négociations en cours :

  • La CARCO
  • Le gel des salaires

Lire la suite : ici

Compte-rendu CPPNI du 1er décembre 2020

Le point sur les négociations en cours :

  • le rééquilibrage des comptes frais de santé de Malakoff Humanis
  • les fonds des allocations de fin de carrière
  • le gel des salaires

Lire la suite ici

Mort programmée de l’ENPEPP et hold-up organisé !

Rappel : le décret du 15 novembre 2019, instituant la dévolution de la formation professionnelle
initiale et continue des commissaires de justice à l’Institut National des Huissiers de Justice (INHJ), attribue à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) l’organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice ainsi que celle de l’ensemble des salariés de la branche. (voir document ci-dessous)

infos l’ENPEPP

Activité partielle longue durée (APLD)

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle. Il permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Un accord d’entreprise ou de branche étant obligatoire, le collège patronal, suite à une baisse globale d’activité de 34 % dans la profession (chute de 20 % des actes dématérialisés et de 36 % des actes papiers), nous a soumis un projet d’accord
de branche dès le 16 juillet dernier. Voir document ci-dessous

APLD HUISSIERS octobre 2020

Coefficient salarial

La CFDT, le syndicat qui s’engage pour le pouvoir d’achat des salariés !

Les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises pour négocier l’augmentation des salaires minima de la branche. Le 19 novembre 2019, un accord a pu être trouvé pour une augmentation de 2 % à compter du 1er janvier 2020 (avenant n° 68).

L’indice des prix à la consommation sur un an, qui sert de référence dans ces négociations de branche, étant seulement de 0,8 %, la CFDT se félicite du résultat de cette négociation. Seule la CGT a refusé de signer…

Rappel : Dans les branches comme en entreprises, l’ouverture des négociations est bien obligatoire mais il n’y a aucune obligation de résultat. Si la CFDT, avec d’autres syndicats, ne s’engageaient pas pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, aucun accord ne serait signé, donc aucune augmentation pour les salariés ! La posture de refus systématique ne sert pas les salariés !

 

VALEUR DU POINT dite « valeur de référence » : 6,12 €

VALEUR DU POINT dite « valeur complémentaire » : 6,02 €

Catégorie Coeff Salaire Brut
1 262 1 603,44 €
2 272 1 663,64 €
3 278 1 699,76 €
4 282 1 723,84 €
5 296 1 808,12 €
6 316 1 928,52 €
7 333 2 030,86 €
8 382 2 325,84 €
9 422 2 566,64 €
10 480 2 915,80 €
CADRE
11 540 3 277,00 €
12 640 3 879,00 €
13 670 4 059,60 €
Un mariage forcé !

 

 

Fusion des deux professions : Huissiers/Commissaires-priseurs et OVV

La fusion des 418 commissaires-priseurs avec les 3800 huissiers fait suite à la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions du droit réglementées. L’ordonnance du 02 juin 2016 crée et définit la profession de commissaire de justice. Ces officiers ministériels auront alors le statut unique de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022.

L’article 25 de l’ordonnance relative au statut de commissaire de justice prévoit son entrée en vigueur progressive :

  • Au 1er janvier 2019 : la chambre nationale des commissaires de justice remplace la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
  • Au 1er juillet 2022 : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs ne constituent plus deux professions distinctes. Ils fusionnent pour devenir commissaires de justice. Les officiers ministériels, à condition d’avoir suivi la formation spécifiquement prévue à cet effet, prennent automatiquement le statut de commissaire de justice sans formalité supplémentaire.
  • Au 1er juillet 2026 : les professionnels nommés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ne peuvent continuer d’exercer qu’à condition d’avoir effectué la formation spécifique de commissaire de justice.

Depuis décembre 2017, la Chambre nationale des Commissaires-priseurs relance la Chambre Nationale des Huissiers de Justice pour obtenir un premier rendez-vous avec l’ensemble des partenaires sociaux des deux professions afin de travailler sur la nouvelle convention collective issue de cette fusion.

Le 12 juin dernier, un courrier, sur demande des représentants de la CPPNI commissaires-priseurs et Opérateurs de Ventes Volontaires (OVV), a été envoyé à la Chambre des Huissiers de Justice. Ce courrier avait 2 objets :

  • Acter la volonté des partenaires sociaux siégeant dans la branche des commissaires-priseurs et OVV de fixer une date pour négocier l’accord de méthode portant sur la création d’une nouvelle convention collective applicable au personnel des commissaires de justice.

  • Acter la mauvaise volonté que mettaient les huissiers à répondre à cette invitation renouvelée sans cesse depuis décembre 2017.

Les huissiers ont enfin répondu par écrit aux commissaires-priseurs et OVV en proposant plusieurs dates au mois de juillet pour une première rencontre entre organisations patronales seulement.

La CFDT s’est alors rapproché des huissiers pour leur demander de réunir l’ensemble des partenaires sociaux en septembre 2018. Affaire à suivre….

Mort programmée de l’ENPEPP et hold-up organisé !

Le décret du 15 novembre 2019, instituant la dévolution de la formation professionnelle initiale et continue des commissaires de justice à l’Institut National des Huissiers de Justice (INHJ), attribue à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) l’organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice ainsi que celle de l’ensemble
des salariés de la branche…/…

file:///D:/DOCUMENTS/CFDT/CFDT/SNPJ/2020/HUISSIER/TRACT%20Huissiers%20sept%202020.pdf

Convention collective

Lien vers la Convention collective des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires

Cette convention pour la nouvelle profession a été signée en novembre 2022,
son entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre 2023.

 

Lien vers l’ancienne convention collective des Huissiers

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