Salarié de greffier au tribunal de commerce, bienvenue !

Pour tous les personnels employés dans un cabinet de greffiers au tribunal de commerce (TC), accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :

• coefficient de salaire des employés des greffiers au TC
• les négociations en cours avec les greffiers employeurs,
• l’accès à votre convention collective

L’actualité au 22/11/2023 de la branche PRaJ :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La classification et l’entrée en vigueur des salaires prévus par la CCN, jusqu’au dernier instant…
Pour les salariés des Greffes des Tribunaux de Commerce et des cabinets d’Avocats aux Conseils , se posent le problème de la classification. Les employeurs ont trois mois pour classifier leurs salariés selon les modalités prévues au chapitre 8 de la nouvelle CCN ainsi qu’à son annexe 1. Ce classement doit intervenir au plus tard le 1er février 2024.
L’avenant prévoit que le CSE, s’il existe dans la structure, est bien évidemment informé, mais aussi : « Après entretien individuel, chaque salarié se voit remettre par écrit les éléments de classification retenus le concernant à savoir : niveau, échelon et coefficient ». Il faudra que les salariés soient très vigilants car cette classification de départ dans la nouvelle convention collective conditionnera l’évolution automatique de l’échelon tous les cinq ans, dans le même niveau. Il est évident que les propositions de classification pourront parfois générer des grincements de dents, ou des litiges. C’est pourquoi…

Augmentation des minimas, une nécessité évidente.
La nouvelle convention  affiche des minimas qui ont été négociés dans le courant de l’année 2021, soit bien avant la flambée de l’inflation qui a rongé significativement le pouvoir d’achat de tous les salariés.
Même si cette envolée des prix n’était pas prévue, nous avions obtenu que les négociations sur les salaires interviennent dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la convention collective, soit avant le 1er février prochain.
Sans plus attendre, la CFDT a présenté un tableau reprenant les rémunérations de la nouvelle grille par échelons, les ajustements via les recommandations pour les tous premiers niveaux, et une proposition d’augmentation du point de 13 % pour permettre de rattraper certains minimas qui seront ne vigueur au 1er janvier prochain. Et puis, 13 % c’est peu ou prou l’inflation depuis 2021… Voici ce tableau…

Travailler 39 heures, payé 35, erreur ou « pas vu pas pris » ?
C’est à l’occasion de litiges que la CFDT a découvert que certains employeurs de la PRaJ privaient leurs salariés de 10 % de leur rémunération en considérant que les minimas conventionnels correspondaient à 39 heures.
Les minimums conventionnels dans les grilles de salaire sont établis pour la durée légale du travail de 35 heures, que ce soit dans les grilles des trois professions, que pour celle de la nouvelle convention PRaJ. A cette base pour 35 heures, s’ajoutent les heures supplémentaires majorées (4 heures pour ceux qui sont à 39 heures).
Pour les salariés malheureusement concernés par cette situation, ils peuvent exiger un rappel de salaire sur 3 ans. La CFDT peut intervenir aussi auprès des employeurs qui n’ont pas été raisonnables !

Négociation sur le partage de la valeur et la pénibilité
Ce sujet, à l’ordre du jour, a été rapporté car il est évident que la priorité de l’instant est la rémunération du travail.
Ceci étant, la CFDT reste attachée à la mise en place dans toutes les études et bureaux, et non pas seulement celles de plus de 50 salariés :
• de l’intéressement pour associé le personnel aux résultats et performances de l’entreprise,
• de la participation aux bénéfices,
• de la prime de partage de la valeur (PVV) avec un plafond de 3.000 €.

Vu l’actualité urgente sur les salaires, la CFDT a obtenu que soit organisée une réunion supplémentaire de la CPPNI le 20 décembre .

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

L’actualité au 27/09/2023 de la branche PRaJ :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La nouvelle Convention Collective,  encore du retard !
Signée le 25/01/2022 et toujours pas étendue…  les informations du Ministère du Travail auguraient la publication de l’arrêté d’extension dans l’été ou à la rentrée, fin septembre : toujours rien !….

Négociation sur le partage de la valeur et la péniblité :
En fin d’été, la CFDT a demandé solennellement que soit ouverte la négociation sur le partage de la valeur et la pénibilité en CPPNI de la PRAJ.
Ces sujets seront à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI du 15/11/2023, même  si les organisations syndicales d’employeurs ne sont pas pressées à les traiter…

Nouveau régime frais de santé :
Avec la nouvelle convention, devra être mis en place du nouveau régime frais de santé, commun aux trois professions…

Vous le voyez, la rentrée est chargée pour vos représentants CFDT, les travaux de la CPPNI PRAJ sont importants, nous préparons également la formation professionnelle de la nouvelle branche et suivons tous les dossiers de chacune des 3 branches toujours en vigueur, en santé, prévoyance, formation et financement…

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L’actualité au 29/06/2023 de la branche PRaJ :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La nouvelle Convention Collective, bientôt…
Cette nouvelle a été signée le 25/01/2022 et un an et demi après, elle n’est pas étendue, mais le Ministère a porté le texte de la nouvelle CCN  à l’ordre du jour de la sous-commission des conventions et accords le 29 juin. Nous devrions donc voir publié l’arrêté d’extension…

Revalorisation des salaires, un progrès, mais pas pour tout le monde  !
La menace de saisine du Ministère par la CFDT, du fait du blocage patronal sur la revalorisation des salaires, afin d’obtenir la présidence des prochaines réunions de CCPNI par le représentant du Ministre du travail, n’avait pas plu à la fédération des employeurs. Cette crainte, accentuée par les résultats du sondage initié par la CFDT où 10 % des salariés de l’ensemble de la nouvelle branche ont répondu, ont amené la fédération des organisations syndicales d’employeurs à être plus constructifs…
Elles ont décidé  d’augmenter à effet immédiat : 5 échelons dans les greffes des TC, 14 échelons chez les AJMJ et 2 indices chez les avocats aux conseils… (le détail a été communiqué aux  adhérents CFDT)

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Le sondage auprès des salariés de la PRaJ : Eloquent !

Un vaste sondage a été initié par le SNPJ-CFDT auprès des salariés des professions qui se trouvent regroupées dans la nouvelle branche PRaJ. Il s’est déroulé du 7 au 22 juin 2023.

Les réponses reçues représentent près de 10 % de l’ensemble des salariés de la nouvelle branche, ce qui rend cette étude particulièrement crédible. Grand merci à tous ceux qui ont pris quelques minutes pour y répondre.

Un scandale : 60 % des salariés n’ont pas reçu la moindre augmentation de salaires depuis 2019 ! Avec l’inflation galopante depuis de nombreux mois, leur pouvoir d’achat n’a cessé de se restreindre.

La réalité sur le versement des primes « macrons », les inquiétudes des salariés, le profil des personnes à garantir par la nouvelle mutuelle, tout y est !

Pour découvrir tous le détail des résultats du sondage, cliquez ici : Restitution sondage PRaJ du 7 au 22-06-2023

Cette restitution a bien évidemment été communiquée aux organisations syndicales d’employeurs, ainsi qu’à nos confrères des autres organisations syndicales de salariés.

Fort de cette étude, la CFDT exigera à nouveau dès le 28 juin en CPPNI une revalorisation des minimas de chacun des échelons des grilles de salaire. Elle est amplement méritée par tous les salariés de la PRaJ. A suivre…

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L’actualité au 31/05/2023 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ) :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La nouvelle Convention Collective, l’arlésienne ?
Après des années dé négociations, cette convention a été signée le 25/01/2022. Un an et demi après, elle est toujours en attente d’extension… Il nous est régulièrement annoncé son examen à l’ordre du jour de la commission ad’hoc au ministère du travail…

Revalorisation des salaires, les salariés ne peuvent plus attendre !
Lorsque la nouvelle convention collective a été établie, il a fallu harmoniser sur une seule grille de salaire les différentes rémunérations issues des trois branches originelles, avec une amélioration des minimas. A leur annonce, bon nombre de salariés étaient satisfaits. Cependant, l’inflation exceptionnelle que nous avons vécue a fait diminuer chaque jour le pouvoir d’achat des salariés, et les minimas prévus dans la grille deviennent insuffisants…

L’intervention du Ministère, aujourd’hui nécessaire !
Quand les négociations sont bloquées en CPPNI, les organisations syndicales peuvent solliciter l’intervention du ministère du travail afin que les CPPNI soient réunies en mode « mixte » sous la présidence, non plus du président du collège employeur, mais d’un président nommé par le ministère….

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

Lors de la CPPNI du 28/09/2022 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir :

– Nouvelle Convention Collective : toujours pas étendue !
– La revalorisation des salaires

Lire le détail ici

Lors de la CPPNI du 10/05/2022 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir :

• Accord APLD prorogé :
• Lancement de l’étude Frais de Santé :
• Mise en place d’une CPNEFP :
• Alerte sur la nouvelle classification dans les greffes

Lire le détail ici

Vous le voyez, vos mandatés CFDT ont toujours du pain sur la planche…

Dans la convention collective de la nouvelle branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir :

Lire le tract : ici

Nouvelle branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ) : la Convention Collective est signée !

Lire le tract ici

Coefficient salarial

Augmentation de salaire : + 2, 25 %

Les partenaires sociaux se sont réunis hier matin pour négocier l’augmentation des salaires dans la profession.

La valeur du point est ainsi portée de 5,2268 € à 5,3444 €. L’avenant n° 92 du 12 mars 2019 est applicable à compter du 1er mars 2019.

Classification	Coefficients	Salaires minima au 1 mars 2019
Niveau I
Echelon 1	300	1 603,32
Echelon 2	310	1 656,76
Echelon 3	320	1 710,21
Niveau II
Echelon 1	331	1 769,00
Echelon 2	341	1 822,44
Echelon 3	351	1 875,88
TECHNICIENS Niveau III
Echelon 1	372	1 988,12
Echelon 2	393	2 100,35
Echelon 3	413	2 207,24
CADRES Niveau IV
Echelon 1	434	2 319,47
Echelon 2	475	2 538,59
Echelon 3	517	2 763,05
Echelon 4	660	3 527,30

Négociations en cours

Rapprochement de 3 branches = Une nouvelle convention collective…

Convention collective

La nouvelle convention collective, signée le 26 janvier 2022 est entrée en vigueur le 12/10/2023 avec la publication de l’arrêté d’extension. Jusqu’à cette date, c’est l’ancienne convention qui s’appliquait.

Lien vers la nouvelle convention collective

 

Dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d’entrée en vigueur de la CCN des PRAJ

Lien vers les dispositions spécifiques de transposition

 

 

Rapprochement de trois branches (Administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) : une nouvelle convention collective en négociation.

TRACT sept 2020 rapprochement 3 branches

Lien vers la convention collective

Prévoyance : Démarrage des actions de prévention VIVOPTIM

Accroche

Dans le cadre du fond du degré élevé de solidarité, des actions de prévention sont mises en œuvre à destination du personnel des greffes des tribunaux de commerce bénéficiant du régime de branche complémentaire frais de santé, à partir de novembre 2019.

En savoir plus

Derrière en Savoir plus =

Contexte

Dans le cadre du fond du degré élevé de solidarité, la branche des greffes des tribunaux de commerce a décidé de financer des actions de prévention à destination du personnel bénéficiant du régime de branche complémentaire frais de santé.

Pour le démarrage, ces actions se concentrent sur la prévention des risques et des pathologies cardiovasculaires et métaboliques. C’est la plateforme VIVOPTIM qui a été retenue pour opérer ces actions. Cette plateforme indépendante est constituée uniquement de coachs santé (infirmiers diplômés d’état, diététiciens, éducateurs médico-sportifs…), qui prennent contact par téléphone avec les salariés éligibles pour les aider à optimiser leur santé et leurs habitudes de vie.

Quels sont les services proposés par VIVOPTIM ?

Mes évaluations santé
Appels téléphoniques sortants de détection/sensibilisation

Objectif : Aider le salarié à détecter son niveau de risque et les facteurs sur lesquels il doit axer ses efforts via des campagnes d’appels téléphoniques sortants assurés par des infirmiers diplômés d’état.

Cible : Les collaborateurs ayant un numéro de téléphone enregistré en base pourront être appelés. Le collaborateur éligible peut également appeler proactivement notre N° vert 0801010000 pour profiter du service.

Quand : Les appels seront réalisés durant la plage horaire suivante : du lundi au vendredi, entre 9h et 18h. En cas d’indisponibilité au moment de l’appel, le salarié pourra convenir d’un créneau de rappel.

Qui : Des infirmiers diplômés d’Etat de la plateforme médicalisée VIVOPTIM, une entité spécialisée dans les démarches d’accompagnement santé au téléphone

Infos droits à la prévoyance + lienDépliant services Vivoptim – HM

Retraite

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