Vous êtes salarié dans le secteur notarial, bienvenue !

Pour tous les personnels employés dans une office notarial, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salarié :

  • coefficient de salaire des employés de notaires,
  • les négociations en cours avec les offices notariales,
  • l’accès à votre convention collective,
  • l’accès à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).

Coefficient salarial

Les partenaires sociaux se sont réunis le 21 février pour négocier l’augmentation des salaires dans la profession. Un accord a pu être trouvé pour appliquer une augmentation du point à hauteur de 2,2 %. La délégation CFDT n’a pas manqué de rappeler aux notaires l’excellente forme de la profession.

Catégorie

Niveau

Coefficient

Salaire mensuel au 01/03/2019

Point à 14,02 €

Employés

E2

115

1 613

E3

120

1 683

Techniciens

T1

132

1 851

T2

146

2 047

T3

195

2 734

Cadres

C1

220

3 085

C2

270

3 786

C3

340

4 767

C4

380

5 328

Négociations en cours

Le télétravail dans le notariat

Le 14 juin 2018, un accord relatif au télétravail a été signé par FO, CFTC et CGC.

La CFDT et la CGT n’ont pas signé ! Dès le début des négociations, la CFDT avait clairement affiché sa volonté de signer cet accord à condition qu’il soit assorti de garanties portant sur la sécurisation des salariés.

Force est de constater, qu’après plus de 8 mois de négociation, le Conseil Supérieur du Notariat, bloqué sur sa proposition initiale, a présenté aux partenaires sociaux le 14 juin dernier une « coquille vide » :

  • Aucune obligation pour l’employeur de fournir les équipements nécessaires au travail. L’accord reste volontairement très évasif et renvoie cette négociation entre le salarié et son employeur.

La CFDT avait pourtant, à chaque séance, indiqué qu’elle souhaitait voir lister à minima le matériel informatique et de communication à la charge de l’employeur :

  • Ordinateur avec écran confortable,

  • Téléphone portable avec numéro professionnel dédié

Il faut bien le dire, face au manque de motivation des organisations syndicales signataires, la CFDT n’a pas été entendue.

  • Aucune notion du respect de la pause déjeuner, aucune notion sur la durée du travail. La CFDT avait proposé un système de badgeage virtuel pour obliger les employeurs à payer les heures supplémentaires.

  • Absence de plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié.

  • Rien sur les exigences liées à l’environnement du travail et à la concentration.

  • Il n’est pas fait état de l’obligation par le salarié de fournir une attestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique et d’une couverture assurance multirisque habitation. La CFDT demandait que les frais occasionnés pour ces attestations soient directement réglés par l’employeur. Là encore, elle n’a pas été suivie par les autres syndicats.

  • Aucune prise en charge par l’employeur de la dépense de chauffage, d’électricité et du service internet (part forfaitaire). La CFDT l’avait pourtant demandée.

Convention collective

Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001)

Prévoyance

CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires

Retraite

CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires

Les « Fake-News » de la  CGT :
(La Bastoche N° 132 de janvier 2019 diffusée dans les études)

« L’avenir de la CRPCEN traité en catimini » : FAUX
 Un groupe de travail constitué d’un représentant par organisation syndicale et de cinq
notaires + membres de la direction s’est réuni à plusieurs reprises à la CRPCEN dès
l’annonce de la réforme des retraites (2017). Plusieurs études et analyses ont été
commandées puis analysées pour étudier l’impact de la réforme gouvernementale sur la
CRPCEN.
« Les administrateurs n’auraient pas débattu démocratiquement » : FAUX
 La parole, dans ce groupe de travail a été donnée à chacun des représentants
syndicaux et notaires. Chacun des participants a pu faire des propositions, des études ont
été lancées pour analyser l’impact de ces différentes propositions. Le représentant CGT
était bien présent à toutes les réunions ! Nous avons tous été unanimes pour affirmer notre
volonté de revoir la structuration de notre régime en créant un étage supplémentaire
spécifique aux employés et retraités du notariat s’ajoutant au futur régime universel, cet
étage supplémentaire nous permettant notamment de conserver le niveau des pensions
futures des actifs par rapport à la situation actuelle.
« Méthode utilisée à la CRPCEN : isoler pour neutraliser le collectif » : FAUX
 Au dernier conseil d’administration (04.12.2018), Lise VERDIER en sa qualité de Viceprésidente
CRPCEN, a demandé à l’ensemble des administrateurs, s’ils étaient d’accord
pour présenter une motion commune pour le prochain conseil (26.03.2019). La réponse a
été unanime ! La CGT a accepté ! La rédaction de cette motion, qui fait suite à notre
volonté commune de sauver la caisse et de maintenir le niveau de prestation aux affiliés, a
« tourné » par mail afin que chacun puisse l’amender ou la corriger. Pourquoi par mail ?
car le sujet portait UNIQUEMENT sur la forme et non plus sur le fonds.
« La CRPCEN a décidé de rester dans les ténèbres » : FAUX
La préoccupation première des administrateurs de la CRPCEN porte sur le fait que le
système de retraite par points puisse générer une baisse des pensions. Et c’est pour éviter
cette situation que 14 administrateurs de la CRPCEN sur 15 ont voté « POUR » la
motion à présenter au prochain conseil d’administration ! La CGT a voté CONTRE…

Ce que fait la CFDT :
Rencontres et débats avec le Haut-commissariat de la réforme des retraites (HCRR) :
La CFDT a été reçue, tant au niveau confédéral qu’au niveau fédéral par le HCRR. C’est le
lieu privilégié pour débattre de la réforme et pour y défendre la CRPCEN !
Courriers expédiés aux ministères :
La CFDT a écrit au HCRR et au Ministère des Solidarités et de la Santé pour faire
connaitre sa position.
Participation très active à la CRPCEN pour que cette réforme ne pénalise pas les affiliés.
La CFDT a participé, comme tous les administrateurs CRPCEN, à la rédaction de la
motion (dont extrait ci-dessous) :
…En plus du régime universel, il est demandé de pouvoir convertir les sur-cotisations et financements
supplémentaires spécifiques aux clercs de notaires en points supplémentaires, notamment afin d’éviter une
baisse des pensions futures des actifs, par rapport à la situation actuelle.
…Le prélèvement sur les émoluments de 4 % doit être maintenu par les textes légaux et réglementaires et servira
à financer (en plus des cotisations salariales et patronales habituelles), d’une part, les pensions déjà liquidées et,
d’autre part, la montée en puissance des majorations supplémentaires CRPCEN…
… Maintenir les réserves et placements CRPCEN pour la couverture du risque du futur régime universel et des
majorations complémentaires à destination des clercs et employés de notaires. Ces actifs mobiliers et immobiliers
ont été constitués via les efforts consentis par la profession et ne devraient pas bénéficier au laxisme d’autres
régimes dans le pilotage de leur financement.
Vous souhaitez avoir des informations complémentaires, donner votre position : envoyez un mail à lm.rochard@snpj-cfdt.fr

Une question ?

secrétaire général du SNPJ secteur notariat

Louis-Marie ROCHARD

Référent secteur notariat

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