Vous êtes salarié dans le secteur notarial, bienvenue !
Pour tous les personnels employés dans une office notarial, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salarié :
- coefficient de salaire des employés de notaires,
- les négociations en cours avec les offices notariales,
- l’accès à votre convention collective,
- l’accès à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).
L’actualité au 21/09/2023 :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
Clause de sauvegarde : le CSN refuse son application
C’est sans illusion que les organisations syndicales ont accueilli la proposition patronale de ne pas augmenter le point sous le prétexte…
Quand la révision de la classification profite aux salaires les plus bas…
Dans le cadre de l’ANI signé le 10 février 2023, la CFDT services a fort opportunément envoyé un courrier au CSN pour demander solennellement une ouverture des négociations sur les classifications en arguant que ces dernières favorisent «la progression professionnelle des salariés» et par voie de conséquence «l’évolution de leurs rémunérations»…
Non sans surprise, le CSN a émis la volonté de créer une seule catégorie pour les employés avec le coefficient du niveau E3…
Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !
L’actualité au 13/07/2023 :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
Avenant sur le Plan de Développement de Compétence
Faisant suite aux négociations engagées en 2022 sur la formation professionnelle (Reconversion ou Pro A, points de formation), les partenaires sociaux ont souhaité apporter quelques précisions sur le Plan de Développement de Compétence devant être mis en œuvre annuellement aux termes de l’article 29.1 CCNN …
Discrimination au Travail
Affichant une ferme volonté de lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche ou encore à l’encontre des salariés en poste, les organisations syndicales ont signé un accord, à l’unanimité, après avoir mené une réflexion, dans un esprit de concorde …
Congés pour évènements familiaux
Dans le cadre d’un accord né d’une négociation « donnant-donnant », les salariés auront droit, à partir du 1er octobre 2023, sur justification, à des absences rémunérées supplémentaires dans les cas suivants …
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L’actualité au 22/06/2023 de la branche du Notariat :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
Bilan de la mise en œuvre de l’accord sur le harcèlement
L’accord relatif sur le harcèlement signé par la CFDT le 22 décembre 2022 a permis la mise en place d’un dispositif d’écoute des victimes et de leurs proches, accessible gratuitement au numéro suivant : 01 70 95 94 47.
En près de 6 mois, un premier bilan et des enseignements ont d’ores et déjà pu être tirés 46 appels dont…
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L’actualité du 16/05/2023 :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
Flash info du 16 mai 2023 – information prioritaire de nos adhérents
Les négociations en CPPNI se poursuivent et ont porté lors de la dernière réunion sur :
– La complémentaire santé …
– La discrimination …
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Salariés (es) et Retraités (es) du notariat, tous à votre plume pour écrire à votre député et sénateur.
Non à la retraite à 64 ans, non à la mort programmée de la CRPCEN
Modèle de courrier en cliquant sur le bouton
Flash Info !
A la suite de la réunion CPPNI du 20 octobre 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans votre branche du notariat, voici ce qu’il faut retenir :
• Points de formation, une modification attendue…
Lire le tract ici
Coefficient salarial
A la suite de la réunion CPPNI du 15 septembre 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du notariat, voici ce qu’il faut retenir :
Clause de sauvegarde : La délégation patronale n’en a cure !
Face à un taux d’inflation en constante hausse (5.8% actuellement), la CFDT, FO et CGT n’ont pas signé la proposition patronale d’augmentation des salaires (1.4%), la jugeant «indécente».
Pour tenir compte de l’impact de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des salariés, la CFDT a réclamé un réajustement à 7% pour l’année civile (2,6% obtenus en février + 4,4%) eu égard à la progression spectaculaire du chiffre d’affaires ces dernières années, notamment à l’issue de la crise sanitaire (10.1 Md€ d’euros au 31/12/2021).
Lire la suite : ici
Négociations du 16 février 2023 :
Augmentation des salaires minima à compter du 1er mars 2023
|
Catégorie |
Niveau |
Coefficient |
Salaire mensuel au 01/03/2023 Point à 15,44 € |
|
Employés |
E2 |
115 |
1776
|
|
E3 |
120 |
1853 |
|
|
Techniciens |
T1 |
132 |
2039 |
|
T2 |
146 |
2255 |
|
|
T3 |
195 |
3011 |
|
|
Cadres |
C1 |
220 |
3397 |
|
C2 |
270 |
4169 |
|
|
C3 |
340 |
5250 |
|
|
C4 |
380 |
5868 |
Négociations en cours
Crise sanitaire et télétravail
Mme Sophie SABOT-BARCET, 1ère Vice-présidente du CSN nouvellement élue, nous a fait l’honneur d’intervenir
en début de séance en sa qualité de responsable du portefeuille de l’action sociale et de la formation. Mme SABOTBARCET a précisé l’orientation politique du nouveau bureau dans le cadre de cette crise sanitaire. La nouvelle équipe entend bien poursuivre la politique du Président sortant Me HUMBERT. Pour ce 2ème confinement, le mot d’ordre du CSN est bien le même que pour le 1er confinement : 100 % de télétravail et un protocole sanitaire strictement respecté dans les études qui ne doivent rester ouvertes que pour la régularisation des actes!
voir document TRACT NOTARIAT Crise sanitaire et télétravail 19 11 2020
Compte rendu CPPNI du 15 octobre 2020
Crise sanitaire : où en est la profession ? L’installation de la 2ème vague Covid accentue l’inquiétude et le stress dans la profession.
Le point sur les négociations : TRACT NOTARIAT 15 octobre 2020
Le 14 juin 2018, un accord relatif au télétravail a été signé par FO, CFTC et CGC.
La CFDT et la CGT n’ont pas signé ! Dès le début des négociations, la CFDT avait clairement affiché sa volonté de signer cet accord à condition qu’il soit assorti de garanties portant sur la sécurisation des salariés.
Force est de constater, qu’après plus de 8 mois de négociation, le Conseil Supérieur du Notariat, bloqué sur sa proposition initiale, a présenté aux partenaires sociaux le 14 juin dernier une « coquille vide » :
-
Aucune obligation pour l’employeur de fournir les équipements nécessaires au travail. L’accord reste volontairement très évasif et renvoie cette négociation entre le salarié et son employeur.
La CFDT avait pourtant, à chaque séance, indiqué qu’elle souhaitait voir lister à minima le matériel informatique et de communication à la charge de l’employeur :
-
Ordinateur avec écran confortable,
-
Téléphone portable avec numéro professionnel dédié
Il faut bien le dire, face au manque de motivation des organisations syndicales signataires, la CFDT n’a pas été entendue.
-
Aucune notion du respect de la pause déjeuner, aucune notion sur la durée du travail. La CFDT avait proposé un système de badgeage virtuel pour obliger les employeurs à payer les heures supplémentaires.
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Absence de plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié.
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Rien sur les exigences liées à l’environnement du travail et à la concentration.
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Il n’est pas fait état de l’obligation par le salarié de fournir une attestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique et d’une couverture assurance multirisque habitation. La CFDT demandait que les frais occasionnés pour ces attestations soient directement réglés par l’employeur. Là encore, elle n’a pas été suivie par les autres syndicats.
-
Aucune prise en charge par l’employeur de la dépense de chauffage, d’électricité et du service internet (part forfaitaire). La CFDT l’avait pourtant demandée.
Convention collective
A la suite de la réunion CPPNI du 19 mai 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans votre branche du NOTARIAT, voici le point sur les négociations :
- Points de formation
- Projet d’accord sur le harcèlement et la discrimination : Un accord pédagogique et pragmatique
Lire la suite : ici
Flash infos suite à la tenue de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 21 avril 2022 :
A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir :
A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la
convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir : lire ici
Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001)
Prévoyance
CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires
La liste « Ensemble pour la CRPCEN a fait un très bon score !
Nos 4 organisations syndicales continueront le combat pour la défense de vos intérêts,
que ce soit :
➢ contre une réforme des retraites au rabais
➢ pour la préservation de la CRPCEN.
Nous espérons que vous serez à nos côtés dans notre action pour vos droits !
NOUS AURONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN DANS LES MOIS A VENIR
Retraite
CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires
La mort programmée de la CRPCEN ?
Une question ?
Louis-Marie ROCHARD
Référent secteur notariat