Vous êtes salarié dans le secteur notarial, bienvenue !

Pour tous les personnels employés dans une office notarial, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salarié :

  • coefficient de salaire des employés de notaires,
  • les négociations en cours avec les offices notariales,
  • l’accès à votre convention collective,
  • l’accès à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).

L’actualité au 08/05/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Formation professionnelle
Le projet d’accord de branche relatif à la formation professionnelle proposé par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a été analysé à la CPPNI du 18/04/2024.
De nombreuses questions ont été soulevées :
● Le gouvernement a annoncé qu’il voulait supprimer les aides financières notamment sur les contrats professionnels…
● Les représentants du CSN précisent que le nouveau diplôme de Notaire se déroulera sur 24 mois tout compris. Plusieurs points soulevés par les organisations syndicales…

Partage de la valeur
Le CSN souhaite mettre en attente ce sujet.
FO rappelle que l’accord de 2003 sur le PEI n’a jamais déchaîné les foules…
La CFDT réitère sa demande de communication sur l’accord d’intéressement déjà existant. L’outil, on l’a, mais il n’est pas connu. Le CSN indique…

Aménagement fin de carrière
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés en fin de carrière, il y a lieu de travailler sur les pistes suivantes : aménagement du temps de travail, CET (monétisation ou fractionnement), aménagement des conditions de travail (télétravail… ), formation/entretien pour bien préparer sa retraite…
Une analyse relative à la pyramide des âges est demandée. Nous savons qu’il y a environ 10.000 salariés de + 55 ans. Remarque est faîte que les salariés les plus âgés sont difficilement employables.
Le CSN est favorable au tutorat par un ancien salarié…
La CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO se positionnent favorablement pour l’ouverture des négociations sur la fin de carrière. La CGT refuse toute discussion sur ce sujet.
A suivre…

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L’actualité au 05/03/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Augmentation des salaires : 0,2 %  Ridicule certes, mais mieux que rien !
Lors de la réunion CPPNI du 22 février 2024, d’entrée de jeu et avec grande détermination, le CSN affiche la couleur : cette année, l’augmentation des salaires sera de 0 % !
Evidemment, tous les syndicats ont bondi : Inacceptable pour les salariés !
Certes, nous savions en arrivant en séance, que la morosité du marché immobilier n’allait pas nous permettre de faire des miracles, alors que les employeurs cherchent partout à restructurer et réduire les frais de personnel (voir plus bas) .
A la suite de débats agités, puis d’une suspension de séance, a été obtenu 0,2 % d’augmentation, c’est misérable évidemment, mais c’est tout de même mieux que rien ! Lors de la CPPNI de mars, le partage de la valeur sera à l’ordre du jour : une lucarne pour rattraper à terme un peu de pouvoir d’achat ?

Maintien du tarif des Notaires
C’est après cette âpre négociation sur les salaires, qu’a été publié au JO du 29 février 2024 l’arrêté fixant le tarif réglementé des Notaires. Contrairement à d’autres professions judiciaires, qui se voient imposer une nouvelle baisse de leurs tarifs règlementés, le notariat a la chance de voir son tarif de 2021 maintenu pour deux ans supplémentaires.
Espérons que cette nouvelle réconfortante, amènera les professionnels à plus de reconnaissance financière vis à vis de leurs équipes…

La crise et des licenciements économiques déguisés ?
La crise du marché de l’immobilier est indéniable, elle touche évidemment les études notariales sur leur activité transactions. Heureusement que le droit de la famille, des sociétés, et les successions sont demeurés peu ou prou stables.
Les Notaires qui se plaisaient à afficher en 2019 d’avoir réalisé une « année exceptionnelle » en termes de chiffre d’affaires, ont optimisé encore ces résultats avec la pandémie, pour se distribuer des bénéfices inespérés.
Mais, en revanche aujourd’hui où sont les réserves pour financer les éventuelles périodes de crises récurrentes et inhérentes à toute activité entrepreneuriale ? N’est-ce pas la vocation des associés et des actionnaires des sociétés, qui ont encaissé ces revenus d’exception, que de soutenir financièrement leur entreprise en période de crise ? Plus d’un semble considérer que la variable d’ajustement ne se situe pas au niveau des capitaux propres, ou du train de vie de l’étude, mais sur le poste des frais de personnel. La richesse d’une Etude, n’est pas que le talent du (ou des) professionnel(s), mais celui de l’équipe toute entière, qui, soudée, constitue un pôle de compétence reconnu et efficace.
Dans un premier temps, des licenciements économiques ont été envisagés, parfois mis en œuvre, mais la profession semble craindre que le caractère économique ne soit pas retenu par les juridictions, au regard des récents bénéfices, risquant ainsi de coûteux licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Alors, des ruptures conventionnelles sont proposées par certains employeurs. Quelques rares salariés ayant une autre opportunité professionnelle en profitent. Cependant, bien trop souvent ces propositions s’adressent à celles et ceux qui se trouvent très bien dans l’étude. Il ne faut surtout pas la signer, d’autant plus que les employeurs n’hésitent généralement pas à mentionner sur les documents que l’initiative de la procédure émane du salarié !
Des avenants aux contrats de travail sont aussi proposés pour réduire le temps de travail (de 20 % par exemple) et la rémunération en proportion évidemment, associés à la suppression du 13ème mois, de telle ou telle prime, et ce pour une durée limitée de 10, 12 mois. Parfois même, il n’y a aucune durée ! Evidemment, il est déconseillé de signer, surtout qu’aucun engagement de ne pas licencier n’y est mentionné. C’est parfois par des accords de performance que sont proposées ces modifications, mais la problématique est identique. Attention, la réduction horaire et de salaires, ou de primes, est susceptible de réduire, outre votre revenu immédiat, l’assiette de vos droits à l’indemnisation chômage en cas de licenciement, mais aussi  à votre retraite.
Evidemment, l’ombre du licenciement pour de sombres motifs plane au dessus des salariés qui rechignent à signer ce qui est proposé par l’employeur !
Mais au pire des cas, aujourd’hui ne nous trompons pas : la volonté de rupture du contrat de travail émane uniquement de l’employeur, et ne peut s’inscrire que dans le cadre d’un licenciement économique. Au surplus, ce motif de rupture assure l’accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) durant une année, avec une indemnisation bien plus favorable au salarié.

500 nouveaux notaires à installer ?
Un autre arrêté ministériel a été publié au JO de cette fin février, dans le cadre de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire.
Il prévoit la possibilité de créer près de 500 nouveaux notaires libéraux sur près de 300 offices dans 136 zones d’installation libre et 157 zones d’installation contrôlée. Si vous voulez situer les zones concernées…
Il est cependant probable que les créations d’études à venir suivent le calendrier de la relance du marché immobilier.

 

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L’actualité au 19/12/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La fusion E2-E3 : Revalorisation ou coup de com ?
La proposition patronale de fusionner les niveaux E2-E3 présentée par le patronat lors du CPPNI du 21 septembre 2023, est revenue à l’ordre du jour.
Vantant, non sans autosatisfaction, une augmentation des salaires de 7,84% (en incluant les 3,5% de mars 2023 !), la CSN pensait pouvoir apaiser la colère des syndicats face à son refus d’appliquer la clause de sauvegarde.
Cette « revalorisation » du salaire minimum conventionnel de la branche semblait faire écho à la demande expresse de notre syndicat de réviser les classifications dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023, sur le partage de la valeur.
La rédaction des modalités d’application est, à un terme près, similaire à celles présentes dans l’avenant n° 23 du 17 octobre 2013 relatif à la suppression du niveau 1. de la catégorie Employé-E1… À l’époque, la CFDT avait dénoncé un tassement de la grille alors que le SMIC progressait rapidement.
L’avenant soumis aux organisations syndicales, soustrait du bénéfice de cette augmentation de salaire, les employés du E2 ayant obtenu les points du savoir-faire (3 ans d’ancienneté) et les points de formation (4 ans de présence dans l’étude).
Lors de la CPPNI du 14 décembre 2023, la promesse mirifique présentée dans un écrin de «bonnes intentions», féerie de Noël oblige, n’a pas été suivie d’effet :
La jugeant inacceptable, la CFDT a refusé de cautionner cette pseudo-revalorisation, considérant qu’elle ne profiterait qu’à une infime partie des employés E2 et qu’elle ne s’accompagnerait pas d’une réelle progression professionnelle.
Le CSN n’a pas été en mesure de contredire cette affirmation en lui opposant des éléments chiffrés fiables.
FO et la CGT ont emboîté le pas de la CFDT : les trois syndicats majoritaires de la branche sont non-signataires !
Face aux pressions du Ministère du Travail…
Pour l’heure, les salariés ont le moral en berne au même titre que leur pouvoir d’achat, alors que les licenciements menacent les emplois et que certains notaires employeurs rechignent à verser le 13ème mois ! …

L’OPCO-EP au pilori des patrons ?
Chargé d’accompagner les salariés dans leurs besoins en formation, l’opérateur de compétences est voué aux gémonies en raison de l’existence d’un blocage de 40 millions d’euros, alors que nombre de demandes des salariés seront refusées.
C’est la version servie par la délégation patronale pour justifier la signature d’un avenant suspendant le versement de la contribution conventionnelle. La mesure est censée contraindre l’OPCO-EP à apporter les éclaircissements nécessaires sollicités, soi-disant en vain, par le CSN.

La démonstration patronale ne repose pas sur des arguments vérifiables, elle n’a pas convaincu la CFDT qui a refusé de signer le report de l’appel à cotisation même temporairement…

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L’actualité au 24/10/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Clause de sauvegarde : l’intersyndicale réagit­
Nous vous avions informé le 21 septembre 2023 de la position sidérante du CSN refusant l’application de la clause de sauvegarde et pénalisant d’autant les salariés dans un contexte inflationniste subi par chacun d’entre nous.
L’intersyndicale a souhaité réagir de manière unitaire auprès de la vice-présidente du CSN en lui adressant un courrier le 16/10/2023, que vous pourrez lire…

La révision de la classification, il faut revoir la copie !
Les classifications sont un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et de reconnaissance des qualifications. Elles favorisent une meilleure lisibilité des possibilités de progression professionnelle des salariés au sein des entreprises. Elles peuvent ainsi contribuer à l’évolution de leur rémunération…
Pour seule réponse, le CSN a émis la volonté de modifier la grille de classification uniquement pour la catégorie « employés » pour créer une seule catégorie avec le coefficient…
Cette proposition de l’organisation patronale, qui conduit à un tassement de la grille, ne s’inscrit pas dans une réelle perspective de revalorisation salariale. Egalement, elle pourrait limiter l’accès à la profession aux personnes les moins diplômées. La CFDT ne peut s’en satisfaire et veillera à défendre les droits de tous les salariés.

Frais de santé : APGIS recommandé
A l’issue du processus d’appel d’offres pour le renouvellement du régime des frais de santé du personnel de la branche du notariat, les partenaires sociaux…  ont choisi de recommander une nouvelle fois l’APGIS…

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L’actualité de la réforme des retraites à la CRPCEN :

(au 30/09/2023)

Vous voulez tout savoir sur la réforme des retraites à la CRPCEN, retrouvez toutes les informations publiées par la caisse en septembre 2023 en cliquant ici : CRPCEN, la réforme des retraites

Vous pouvez aussi consulter le webinaire préparé par la Chambre des Notaires de Paris et la CRPCEN sur les grandes évolutions de la réforme des retraites dans le notariat, en cliquant ici :

Bien entendu, les interlocuteurs CFDT de votre branche demeurent à la disposition de ses adhérentes et adhérents pour toute précision.

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L’actualité au 21/09/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Clause de sauvegarde : le CSN refuse son application
C’est sans illusion que les organisations syndicales ont accueilli la proposition patronale de ne pas augmenter le point sous le prétexte

Quand la révision de la classification profite aux salaires les plus bas…
Dans le cadre de l’ANI signé le 10 février 2023, la CFDT services a fort opportunément envoyé un courrier au CSN pour demander solennellement une ouverture des négociations sur les classifications en arguant que ces dernières favorisent «la progression professionnelle des salariés» et par voie de conséquence «l’évolution de leurs rémunérations»

Non sans surprise, le CSN a émis la volonté de créer une seule catégorie pour les employés avec le coefficient du niveau E3…

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L’actualité au 13/07/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Avenant sur le Plan de Développement de Compétence
Faisant suite aux négociations engagées en 2022 sur la formation professionnelle (Reconversion ou Pro A, points de formation), les partenaires sociaux ont souhaité apporter quelques précisions sur le Plan de Développement de Compétence devant être mis en œuvre annuellement aux termes de l’article 29.1 CCNN

Discrimination au Travail
Affichant une ferme volonté de lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche ou encore à l’encontre des salariés en poste, les organisations syndicales ont signé un accord, à l’unanimité, après avoir mené une réflexion, dans un esprit de concorde

Congés pour évènements familiaux
Dans le cadre d’un accord né d’une négociation « donnant-donnant », les salariés auront droit, à partir du 1er octobre 2023, sur justification, à des absences rémunérées supplémentaires dans les cas suivants

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L’actualité au 22/06/2023 de la branche du Notariat :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Bilan de la mise en œuvre de l’accord sur le harcèlement
L’accord relatif sur le harcèlement signé par la CFDT le 22 décembre 2022 a permis la mise en place d’un dispositif d’écoute des victimes et de leurs proches, accessible gratuitement au numéro suivant : 01 70 95 94 47.

En près de 6 mois, un premier bilan et des enseignements ont d’ores et déjà pu être tirés 46 appels dont…

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L’actualité du 16/05/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Flash info du 16 mai 2023 – information prioritaire de nos adhérents

Les négociations en CPPNI se poursuivent et ont porté lors de la dernière réunion sur :

– La complémentaire santé 

– La discrimination 

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

Salariés (es) et Retraités (es) du notariat, tous à votre plume pour écrire à votre député et sénateur.

Non à la retraite à 64 ans, non à la mort programmée de la CRPCEN

Modèle de courrier en cliquant sur le bouton

Flash Info !

A la suite de la réunion CPPNI du 20 octobre 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans votre branche du notariat, voici ce qu’il faut retenir :
• Points de formation, une modification attendue…

Lire le tract ici

Flash info !

Activité partielle et 13ème mois ?

lire ici

Coefficient salarial

A la suite de la réunion CPPNI du 15 septembre 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du notariat, voici ce qu’il faut retenir :

Clause de sauvegarde : La délégation patronale n’en a cure !

Face à un taux d’inflation en constante hausse (5.8% actuellement), la CFDT, FO et CGT n’ont pas signé la proposition patronale d’augmentation des salaires (1.4%), la jugeant «indécente».
Pour tenir compte de l’impact de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des salariés, la CFDT a réclamé un réajustement à 7% pour l’année civile (2,6% obtenus en février + 4,4%) eu égard à la progression spectaculaire du chiffre d’affaires ces dernières années, notamment à l’issue de la crise sanitaire (10.1 Md€ d’euros au 31/12/2021).

Lire la suite : ici

Négociations du 16 février 2023 :

Augmentation des salaires minima  à compter du 1er mars 2023

Catégorie

Niveau

Coefficient

Salaire mensuel au 01/03/2023

Point à 15,44 €

Employés

E2

115

1776

E3

120

1853

Techniciens

T1

132

2039

T2

146

2255

T3

195

3011

Cadres

C1

220

3397

C2

270

4169

C3

340

5250

C4

380

5868

Négociations en cours

Crise sanitaire et télétravail

Mme Sophie SABOT-BARCET, 1ère Vice-présidente du CSN nouvellement élue, nous a fait l’honneur d’intervenir
en début de séance en sa qualité de responsable du portefeuille de l’action sociale et de la formation. Mme SABOTBARCET a précisé l’orientation politique du nouveau bureau dans le cadre de cette crise sanitaire. La nouvelle équipe entend bien poursuivre la politique du Président sortant Me HUMBERT. Pour ce 2ème confinement, le mot d’ordre du CSN est bien le même que pour le 1er confinement : 100 % de télétravail et un protocole sanitaire strictement respecté dans les études qui ne doivent rester ouvertes que pour la régularisation des actes!

voir document TRACT NOTARIAT Crise sanitaire et télétravail 19 11 2020

Compte rendu CPPNI du 15 octobre 2020

Crise sanitaire : où en est la profession ? L’installation de la 2ème vague Covid accentue l’inquiétude et le stress dans la profession.

Le point sur les négociations : TRACT NOTARIAT 15 octobre 2020

Le télétravail dans le notariat

Le 14 juin 2018, un accord relatif au télétravail a été signé par FO, CFTC et CGC.

La CFDT et la CGT n’ont pas signé ! Dès le début des négociations, la CFDT avait clairement affiché sa volonté de signer cet accord à condition qu’il soit assorti de garanties portant sur la sécurisation des salariés.

Force est de constater, qu’après plus de 8 mois de négociation, le Conseil Supérieur du Notariat, bloqué sur sa proposition initiale, a présenté aux partenaires sociaux le 14 juin dernier une « coquille vide » :

  • Aucune obligation pour l’employeur de fournir les équipements nécessaires au travail. L’accord reste volontairement très évasif et renvoie cette négociation entre le salarié et son employeur.

La CFDT avait pourtant, à chaque séance, indiqué qu’elle souhaitait voir lister à minima le matériel informatique et de communication à la charge de l’employeur :

  • Ordinateur avec écran confortable,

  • Téléphone portable avec numéro professionnel dédié

Il faut bien le dire, face au manque de motivation des organisations syndicales signataires, la CFDT n’a pas été entendue.

  • Aucune notion du respect de la pause déjeuner, aucune notion sur la durée du travail. La CFDT avait proposé un système de badgeage virtuel pour obliger les employeurs à payer les heures supplémentaires.

  • Absence de plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié.

  • Rien sur les exigences liées à l’environnement du travail et à la concentration.

  • Il n’est pas fait état de l’obligation par le salarié de fournir une attestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique et d’une couverture assurance multirisque habitation. La CFDT demandait que les frais occasionnés pour ces attestations soient directement réglés par l’employeur. Là encore, elle n’a pas été suivie par les autres syndicats.

  • Aucune prise en charge par l’employeur de la dépense de chauffage, d’électricité et du service internet (part forfaitaire). La CFDT l’avait pourtant demandée.

Convention collective

A la suite de la réunion CPPNI du 19 mai 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans votre branche du NOTARIAT, voici le point sur les négociations :

  • Points de formation
  • Projet d’accord sur le harcèlement et la discrimination : Un accord pédagogique et pragmatique

Lire la suite : ici

 

Flash infos suite à la tenue de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 21 avril 2022 :

lire ici

 

A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir :

lire ici

 

A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la
convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir : lire ici

 

Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001)

Prévoyance

CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires

La liste « Ensemble pour la CRPCEN a fait un très bon score !

Nos 4 organisations syndicales continueront le combat pour la défense de vos intérêts,
que ce soit :
➢ contre une réforme des retraites au rabais
➢ pour la préservation de la CRPCEN.
Nous espérons que vous serez à nos côtés dans notre action pour vos droits !

NOUS AURONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN DANS LES MOIS A VENIR

Résultats élections CRPCEN

 

Retraite

CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires

La mort programmée de la CRPCEN ?

Une question ?

Louis-Marie ROCHARD

Référent secteur notariat