Vous êtes salarié dans le secteur notarial, bienvenue !

Pour tous les personnels employés dans une office notarial, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salarié :

• coefficient de salaire des employés de notaires,
• les négociations en cours avec les offices notariales,
• l’accès à votre convention collective,
• l’accès à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).

L’actualité au 24/03/2025 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Accord sur le CET enfin signé… un grand pas vers l’humanité !
La CFDT se réjouit de la signature de l’accord de branche permettant la mise en place d’un CET dans les offices. Seul bémol, les représentants du CSN ont refusé que son application soit rendue obligatoire dans les Etudes.
Le CET est une modalité de gestion du temps de repos qui permet au salarié de mieux articuler sa vie personnelle avec son activité professionnelle…
Il peut être alimenté, entre autres, par la 5ème semaine de congés payés, les jours …
Il peut être utilisé sous forme de jours de repos par exemple lors d’un congé parental d’éducation, d’un passage… mais aussi…
Cet accord ne s’imposant pas aux offices, n’hésitez pas à engager la discussion avec vos employeurs pour sa mise en œuvre et, s’il y a un CSE dans votre office…
Les partenaires sociaux ont souhaité …

Rencontre avec Me Bertrand Savouré, nouveau Président du CSN
Elu le 22/10/2024 comme nouveau président du CSN, Maître Bertrand Savouré a souhaité rencontrer les organisations syndicales pour se présenter.
La CFDT a profité de cet échange pour alerter le CSN sur l’augmentation des arrêts dus au risques psycho-sociaux et à l’augmentation des faits de harcèlement …
Les salariés du notariat aiment leur métier et souhaitent …
Les échanges ont été riches, espérons que les difficultés abordées concernant les salariés pendant ce rendez-vous vont enfin être prises au sérieux…

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L’actualité au 25/02/2025 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Augmentation du point : + 0,6 % : c’est quand même pitoyable !
Chaque année au mois de février, les partenaires sociaux doivent se réunir afin de négocier la valeur du point. Cette année, la CFDT, ainsi que quatre autres organisations syndicales, ont demandé une revalorisation du point entre 1,8 % et 2 %. Cette demande légitime se base sur les chiffres de l’inflation, mais également sur la volonté de reconnaitre le travail et la valeur des salariés des offices notariaux.
Dans sa grande générosité, le CSN propose une revalorisation de + 0,5 % ! Après une suspension de séance, et de nouveaux échanges, et dans un effort incommensurable [sic…] le CSN propose + 0,60 %.
Pour la CFDT c’est non, ce n’est pas à la hauteur de l’investissement des salariés de la branche ! L’accord sera toutefois signé par trois autres organisations syndicales et le point sera porté à 15,78 € à partir du 1^er Mars 2025.
Voici les nouveaux minimas…

Aménagement de fin de carrière : la CFDT au plus près des séniors, présents ou à venir…
Face à l’allongement de l’âge de la retraite, aux demandes incessantes du patronat de porter les semaines de travail à 39 h, la CFDT ne peut rester insensible au devenir des séniors face au travail.
Comment envisager l’aménagement de leur fin de carrière, afin de rendre leur dernier parcours professionnel de façon la plus pratique et la plus adaptée possible ? C’est un nouvel enjeu de société pour lequel la CFDT se mobilise et s’affirme aux tables de négociations avec des pistes de réflexions, des propositions, pour une application de mesures concrètes et favorables aux séniors actuels, et en devenir, que nous sommes tous !
… Mais au-delà de la préparation à la retraite dans la cadre de l’aménagement de fin de carrière, la CFDT, aura à cœur de défendre le bien être du sénior au travail par des propositions portant notamment sur la prévention et la santé car un salarié en bonne santé physique et morale, c’est aussi l’intérêt des employeurs !
Voici quelques pistes exposées par la CFDT lors de la dernière CPPNI…

Compte Epargne Temps : ça avance :
Une première ébauche d’accord de branche nous a été transmise par le CSN. Ce sujet technique et complexe a été évoqué lors de notre CPPNI de février et a fait l’objet de nombreux échanges entre les organisations syndicales et le CSN, et tant mieux !
Le projet va être amendé, discuté, rediscuté, mais il avance !

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L’actualité au 28/01/2025 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Partage de la valeur : Accord signé!
La CFDT a signé l’accord de branche relatif au partage de la valeur au sein des offices de 11 à 49 salariés. Cet accord regroupe les différents dispositifs…
Cet accord peut également inciter et accompagner les entreprises non visées par l’obligation légale, qui décideraient de mettre en place un dispositif de partage de la valeur !

Aménagement de fin de carrière
L’été dernier, face à de trop nombreux sujets à traiter, il avait été convenu de faire une pause sur les discussions et de remettre le sujet de l’aménagement de fin de carrière à l’ordre du jour lors de la nouvelle année.
C’est avec plaisir que nous avons repris les négociations.
Nous avons abordé la question de transmission du savoir et du savoir-faire, la recherche de solution pour permettre aux salariés en fin de carrière de partir sereinement…
Soyez certains que la CFDT sera force de propositions, ce sujet étant on ne peut plus d’actualité !

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L’actualité au 17/12/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

APGIS, organisme recommandé, les cotisations augmentent
Lors de la dernière CPPNI, il a été convenu d’augmenter les taux de cotisations de 2% en plus de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale…
Les taux de cotisation seront fixés à partir du 1er janvier 2025, comme suit :
Salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
• adhérent seul : 1,70% du plafond de la Sécurité sociale au 1 er janvier 2025
• adhérent avec ayants droit à charge : …
Salarié affilié au régime obligatoire local de l’Alsace-Moselle :
• adhérent seul : …
• adhérent avec ayants droit à charge : …
Salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale :
• adhérent seul : …
• adhérent avec ayants droit à charge : …

Compte Epargne Temps, Partage de la valeur, tout vient à point…
Comme nous vous l’avions indiqué, depuis plusieurs mois et malgré des propositions des organisations syndicales, les discussions sur le compte épargne temps et sur le partage de la valeur stagnaient.
En octobre 2024, la CFDT a rappelé l’importance du dialogue social et a demandé que l’ensemble des points mis à l’ordre du jour soit traité, et ce avec le plus grand sérieux.
En août 2023, la CFDT a demandé l’ouverture des discussions sur le sujet du partage de la valeur. Lors des différentes discussions, la CFDT n’a cessé de demander une plus grande communication sur les différents dispositifs déjà
traités par les accords de branche, ceci afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositifs dans les entreprises, d’autant plus que l’évolution législative les rend obligatoires pour bon nombre de sociétés dès janvier 2025.
Le CSN a enfin répondu à nos demandes en travaillant sur un accord récapitulatif des diverses méthodes. Ce dernier nous sera soumis lors de la prochaine réunion.
Concernant le Compte Epargne Temps, la CFDT attendait un retour sur sa proposition d’accord de branche. Le CSN a indiqué élaborer son propre projet et nous en a lu les grandes lignes. Il sera présenté en janvier ou en février pour
négociation.
Les discussions sont finalement réellement ouvertes et devraient aboutir lors des prochaines réunions.

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L’actualité au 21/10/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La prévoyance doit rester 100 % à la charge de l’employeur
Le sujet est revenu sur la table à la CPPNI du 17/10/2024. Pour rappel, la cotisation du régime de prévoyance est à la charge exclusive de l’employeur…
…La CFDT est restée ferme sur ses positions :
Face à un collège patronal, toujours soucieux de réduire les charges d’entreprise et peu empressé à s’interroger sur la cause réelle des arrêts de travail, notre syndicat maintient son souhait de revenir au taux initial contractuel de cotisation, révisé à la baisse un peu trop hâtivement…
À l’heure où le CSN s’échine à faire entendre que les effectifs sont restés stables en dépit de la crise, l’examen des comptes prévisionnels de notre régime de prévoyance complémentaire nous renseigne, sans ambages, sur la dégradation des conditions de travail : les arrêts de travail obérant les comptes sont liés essentiellement à des risques psycho-sociaux !
Il n’est donc pas acceptable de renoncer à la garantie discontinue qui assure durant 180 jours le versement d’indemnités journalières aux salariés en arrêt de travail depuis plus de 6 mois, en complément des prestations versées par le régime de la CRPCEN/CPAM.
Pas question non plus de supprimer la garantie Bienveillance Maladie Grave et encore moins de contraindre les salariés à mettre la main à la poche a fortiori avec une épée de Damoclès sur leurs têtes !

Compte Epargne Temps : un sujet qui n’intéresse pas le patronat !
La délégation patronale s’est montrée particulièrement peu encline à utiliser comme base de réflexion le projet d’accord relatif au compte épargne-temps, transmis par la CFDT depuis le printemps.
Aux arguments nourris d’éléments factuels présentés par la CFDT depuis près de 5 mois, le président de la CPPNI oppose un embarras poli, les yeux rivés sur son portable…
Il nous a été rétorqué que ce dispositif doit rester facultatif, arguant les difficultés de remplacement des salariés qu’il induirait.
Nous avons martelé, avec beaucoup de conviction, que le CET ne remet pas en cause le droit aux congés, qu’il est un outil d’optimisation de la vie personnelle et professionnelle pour les mères qui voient leur charge mentale augmenter, non sans stress, et les futurs retraités qui aspirent à plus d’autonomie sans désorganiser l’entreprise.
Au management directif prôné par le CSN, nous soulignons avec force notre préférence pour un management collaboratif, notre syndicat restant attaché aux valeurs de progrès et d’émancipation…
Le CSN qui s’enorgueillit d’avoir élu à sa tête une femme, la première de l’histoire du notariat, serait-il rétrograde ?

Formation Professionnelle : le gel de la contribution, pour la CFDT c’est non !
Pour mémoire, l’OPCO chargé d’accompagner la formation professionnelle a été mis sur la sellette, fin 2023, pour ne pas avoir correctement rempli son rôle, suite aux refus constatés de « petites» formations. Devant l’insistance du CSN , un gel de la contribution conventionnelle a été décidé, soutenu par l’UNSA, la CFTC et la CFE CGC pour le 1er semestre 2024.
La CFDT n’avait pas adhéré à cette initiative après l’audition du représentant de l’OPCO ayant fourni des éléments chiffrés probants.
À la faveur d’une révision des taux conventionnels de la formation professionnelle, le CSN souhaite, à nouveau, réitérer cette mesure « punitive» pour 6 mois.
A cette occasion, nous avons rappelé l’obligation de formation qui incombe aux employeurs en insistant sur le fait que 15 % des offices n’avaient pas versé leurs cotisations pour l’année 2023, selon les données de l’OPCO EP au 12 juin 2024. Ces derniers ont été relancés, par deux fois, en vain par l’organisme.
À notre grand étonnement, FO et la CGT se sont déclarés favorables à un nouveau gel !

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L’actualité au 23/09/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Augmentation du point : + 1,4 %
La clause de sauvegarde prévue par l’article 14.2 de la convention collective était …
…C’est avec une volonté forte de faire enfin respecter cette clause (en septembre 2023, le CSN avait refusé son application !), que nous sommes arrivés à cette commission en demandant une revalorisation du point de 2 % en tenant compte des prévisions de l’inflation à fin aout 2024.
Après une bataille de chiffres, une suspension de séance, et compte tenu … la CFDT, ainsi que quatre autres organisations syndicales, ont accepté la proposition du CSN pour une augmentation de 1,4%.
Cette augmentation s’appliquera à partir du 1er octobre 2024, pour tous les salariés relevant de la convention collective du notariat sans aucune restriction ou exception.

Déficit du contrat de Prévoyance
Lors de la CPPNI de juin 2024, la LSN nous a alerté sur le déficit … L’explication vient, entre autres facteurs, des arrêts maladies liés aux risques psycho-sociaux dont la durée est souvent élevée.
Le notariat est une profession qui se démarque particulièrement en matière de risques psychosociaux. Une communication efficace a été menée ! N’oublions pas qu’il a été nécessaire de créer une ligne d’écoute, pour tenter d’aider au mieux les salariés ! Si vous en ressentez le besoin, des psychologues et consultants spécialisés sont disponibles 24h/24 et 7 jours / 7 au : 01 70 95 94 47.
Seule l’augmentation de la cotisation semble être une solution envisageable et pérenne pour renflouer le contrat ! Mais qui va financer ? …
… La possibilité d’une modification de la convention collective pour permettre la prise en charge par les salariés de cette hausse de cotisation, a été évoqué par le CSN. Double peine pour les salariés !
Pour la CFDT c’est un NON catégorique, la cotisation doit rester patronale.

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L’actualité au 24/06/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Le Compte Epargne Temps
La CFDT a été force de proposition en soumettant une trame d’accord de branche concernant le Compte Epargne Temps (CET) et en défendant l’intérêt de ce dispositif.
Le Conseil Supérieur du Notariat n’est pas opposé à la mise en place d’un CET mais souhaite que ce dispositif reste facultatif. Il va nous être proposé un texte à l’automne.
La CFDT souligne l’importance du Compte Epargne Temps, qui permet au salarié de planifier sa vie personnelle. A tout âge, le salarié peut mobiliser son CET, avec d’autant plus d’intérêt si l’on prend en compte le report de l’âge du départ en retraite avec la dernière réforme… Le CET est un outil de garantie des droits salariaux qui reste souple dans sa mise en œuvre. Nous vous tiendrons fidèlement informés de l’évolution.

Aïe, la Prévoyance souffre…
Le dossier présenté par AXA et LSN nous annonce un résultat prévisionnel déficitaire de 5 M€. En deux ans, les 2/3 des réserves auront été absorbés…
Ce résultat est dû, en partie, à l’augmentation du nombre d’assurés décédés pendant l’année considérée…
A partir de l’état des lieux effectué par LSN et AXA, le Conseil Supérieur du Notariat souhaite ouvrir la réflexion sur la pérennité du contrat PREVOYANCE. Il nous fait part de ses différentes pistes de réflexion…
Le Conseil Supérieur du Notariat demande à AXA de faire des propositions sur les baisses de garanties envisageables… Le LSN insiste sur le fait que ce sont surtout les arrêts de travail qui représentent le plus gros pôle de déficit.
Soyez assurés que la CFDT demeurera très vigilante sur le sujet sensible de la prévoyance, qui a vocation à garantir au salarié un niveau minimal de rémunération en cas de pépin.

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L’actualité au 27/05/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Contrat de professionnalisation : actualisation des accords de branche
Joli mois de mai… L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er mai (Décret n°2024-392 du 27 avril 2024, publié au JO le 29 avril).
C’est dans ce cadre qu’a été signé L’ACCORD DE BRANCHE DU 23 MAI 2024…
Au delà des concessions aux exigences de communication, la CFDT est restée vigilante à ce que les salaires des futurs alternants soient rehaussés conformément au salaire minimum conventionnel plus favorable que le SMIC.
Notre syndicat s’est montré attentif à ce que les contrats de professionnalisation puissent inclure le diplôme d’études supérieures de notariat (DESN)…
L’optimisme reste de mise pour les contrats d’apprentissage non impactés par le décret du 27 avril 2024. Ils feront l’objet…

APGIS : la mutuelle de branche
La présentation des résultats au 31 décembre 2023…
Nos adhérents qui auraient opté pour l’APGIS peuvent être rassurés : Le compte de résultat affiche un retour à l’équilibre.
La majoration du taux de cotisation constatée, non sans déplaisir, est due à la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale en janvier 2023. Il faut également tenir compte des modifications de tarifs des consultations depuis novembre 2023…
Pour autant, le fonds dédié au Haut Degré de Solidarité (HDS) laisse une large marge de manœuvre aux organisations syndicales pour répondre aux besoins des salariés en matière de prévention santé, et d’action sociale, sans surcoût.

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L’actualité au 08/05/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Formation professionnelle
Le projet d’accord de branche relatif à la formation professionnelle proposé par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a été analysé à la CPPNI du 18/04/2024.
De nombreuses questions ont été soulevées :
● Le gouvernement a annoncé qu’il voulait supprimer les aides financières notamment sur les contrats professionnels…
● Les représentants du CSN précisent que le nouveau diplôme de Notaire se déroulera sur 24 mois tout compris. Plusieurs points soulevés par les organisations syndicales…

Partage de la valeur
Le CSN souhaite mettre en attente ce sujet.
FO rappelle que l’accord de 2003 sur le PEI n’a jamais déchaîné les foules…
La CFDT réitère sa demande de communication sur l’accord d’intéressement déjà existant. L’outil, on l’a, mais il n’est pas connu. Le CSN indique…

Aménagement fin de carrière
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés en fin de carrière, il y a lieu de travailler sur les pistes suivantes : aménagement du temps de travail, CET (monétisation ou fractionnement), aménagement des conditions de travail (télétravail… ), formation/entretien pour bien préparer sa retraite…
Une analyse relative à la pyramide des âges est demandée. Nous savons qu’il y a environ 10.000 salariés de + 55 ans. Remarque est faîte que les salariés les plus âgés sont difficilement employables.
Le CSN est favorable au tutorat par un ancien salarié…
La CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO se positionnent favorablement pour l’ouverture des négociations sur la fin de carrière. La CGT refuse toute discussion sur ce sujet.
A suivre…

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L’actualité au 05/03/2024 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Augmentation des salaires : 0,2 %  Ridicule certes, mais mieux que rien !
Lors de la réunion CPPNI du 22 février 2024, d’entrée de jeu et avec grande détermination, le CSN affiche la couleur : cette année, l’augmentation des salaires sera de 0 % !
Evidemment, tous les syndicats ont bondi : Inacceptable pour les salariés !
Certes, nous savions en arrivant en séance, que la morosité du marché immobilier n’allait pas nous permettre de faire des miracles, alors que les employeurs cherchent partout à restructurer et réduire les frais de personnel (voir plus bas) .
A la suite de débats agités, puis d’une suspension de séance, a été obtenu 0,2 % d’augmentation, c’est misérable évidemment, mais c’est tout de même mieux que rien ! Lors de la CPPNI de mars, le partage de la valeur sera à l’ordre du jour : une lucarne pour rattraper à terme un peu de pouvoir d’achat ?

Maintien du tarif des Notaires
C’est après cette âpre négociation sur les salaires, qu’a été publié au JO du 29 février 2024 l’arrêté fixant le tarif réglementé des Notaires. Contrairement à d’autres professions judiciaires, qui se voient imposer une nouvelle baisse de leurs tarifs règlementés, le notariat a la chance de voir son tarif de 2021 maintenu pour deux ans supplémentaires.
Espérons que cette nouvelle réconfortante, amènera les professionnels à plus de reconnaissance financière vis à vis de leurs équipes…

La crise et des licenciements économiques déguisés ?
La crise du marché de l’immobilier est indéniable, elle touche évidemment les études notariales sur leur activité transactions. Heureusement que le droit de la famille, des sociétés, et les successions sont demeurés peu ou prou stables.
Les Notaires qui se plaisaient à afficher en 2019 d’avoir réalisé une « année exceptionnelle » en termes de chiffre d’affaires, ont optimisé encore ces résultats avec la pandémie, pour se distribuer des bénéfices inespérés.
Mais, en revanche aujourd’hui où sont les réserves pour financer les éventuelles périodes de crises récurrentes et inhérentes à toute activité entrepreneuriale ? N’est-ce pas la vocation des associés et des actionnaires des sociétés, qui ont encaissé ces revenus d’exception, que de soutenir financièrement leur entreprise en période de crise ? Plus d’un semble considérer que la variable d’ajustement ne se situe pas au niveau des capitaux propres, ou du train de vie de l’étude, mais sur le poste des frais de personnel. La richesse d’une Etude, n’est pas que le talent du (ou des) professionnel(s), mais celui de l’équipe toute entière, qui, soudée, constitue un pôle de compétence reconnu et efficace.
Dans un premier temps, des licenciements économiques ont été envisagés, parfois mis en œuvre, mais la profession semble craindre que le caractère économique ne soit pas retenu par les juridictions, au regard des récents bénéfices, risquant ainsi de coûteux licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Alors, des ruptures conventionnelles sont proposées par certains employeurs. Quelques rares salariés ayant une autre opportunité professionnelle en profitent. Cependant, bien trop souvent ces propositions s’adressent à celles et ceux qui se trouvent très bien dans l’étude. Il ne faut surtout pas la signer, d’autant plus que les employeurs n’hésitent généralement pas à mentionner sur les documents que l’initiative de la procédure émane du salarié !
Des avenants aux contrats de travail sont aussi proposés pour réduire le temps de travail (de 20 % par exemple) et la rémunération en proportion évidemment, associés à la suppression du 13ème mois, de telle ou telle prime, et ce pour une durée limitée de 10, 12 mois. Parfois même, il n’y a aucune durée ! Evidemment, il est déconseillé de signer, surtout qu’aucun engagement de ne pas licencier n’y est mentionné. C’est parfois par des accords de performance que sont proposées ces modifications, mais la problématique est identique. Attention, la réduction horaire et de salaires, ou de primes, est susceptible de réduire, outre votre revenu immédiat, l’assiette de vos droits à l’indemnisation chômage en cas de licenciement, mais aussi  à votre retraite.
Evidemment, l’ombre du licenciement pour de sombres motifs plane au dessus des salariés qui rechignent à signer ce qui est proposé par l’employeur !
Mais au pire des cas, aujourd’hui ne nous trompons pas : la volonté de rupture du contrat de travail émane uniquement de l’employeur, et ne peut s’inscrire que dans le cadre d’un licenciement économique. Au surplus, ce motif de rupture assure l’accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) durant une année, avec une indemnisation bien plus favorable au salarié.

500 nouveaux notaires à installer ?
Un autre arrêté ministériel a été publié au JO de cette fin février, dans le cadre de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire.
Il prévoit la possibilité de créer près de 500 nouveaux notaires libéraux sur près de 300 offices dans 136 zones d’installation libre et 157 zones d’installation contrôlée. Si vous voulez situer les zones concernées…
Il est cependant probable que les créations d’études à venir suivent le calendrier de la relance du marché immobilier.

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L’actualité au 19/12/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La fusion E2-E3 : Revalorisation ou coup de com ?
La proposition patronale de fusionner les niveaux E2-E3 présentée par le patronat lors du CPPNI du 21 septembre 2023, est revenue à l’ordre du jour.
Vantant, non sans autosatisfaction, une augmentation des salaires de 7,84% (en incluant les 3,5% de mars 2023 !), la CSN pensait pouvoir apaiser la colère des syndicats face à son refus d’appliquer la clause de sauvegarde.
Cette « revalorisation » du salaire minimum conventionnel de la branche semblait faire écho à la demande expresse de notre syndicat de réviser les classifications dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023, sur le partage de la valeur.
La rédaction des modalités d’application est, à un terme près, similaire à celles présentes dans l’avenant n° 23 du 17 octobre 2013 relatif à la suppression du niveau 1. de la catégorie Employé-E1… À l’époque, la CFDT avait dénoncé un tassement de la grille alors que le SMIC progressait rapidement.
L’avenant soumis aux organisations syndicales, soustrait du bénéfice de cette augmentation de salaire, les employés du E2 ayant obtenu les points du savoir-faire (3 ans d’ancienneté) et les points de formation (4 ans de présence dans l’étude).
Lors de la CPPNI du 14 décembre 2023, la promesse mirifique présentée dans un écrin de «bonnes intentions», féerie de Noël oblige, n’a pas été suivie d’effet :
La jugeant inacceptable, la CFDT a refusé de cautionner cette pseudo-revalorisation, considérant qu’elle ne profiterait qu’à une infime partie des employés E2 et qu’elle ne s’accompagnerait pas d’une réelle progression professionnelle.
Le CSN n’a pas été en mesure de contredire cette affirmation en lui opposant des éléments chiffrés fiables.
FO et la CGT ont emboîté le pas de la CFDT : les trois syndicats majoritaires de la branche sont non-signataires !
Face aux pressions du Ministère du Travail…
Pour l’heure, les salariés ont le moral en berne au même titre que leur pouvoir d’achat, alors que les licenciements menacent les emplois et que certains notaires employeurs rechignent à verser le 13ème mois ! …

L’OPCO-EP au pilori des patrons ?
Chargé d’accompagner les salariés dans leurs besoins en formation, l’opérateur de compétences est voué aux gémonies en raison de l’existence d’un blocage de 40 millions d’euros, alors que nombre de demandes des salariés seront refusées.
C’est la version servie par la délégation patronale pour justifier la signature d’un avenant suspendant le versement de la contribution conventionnelle. La mesure est censée contraindre l’OPCO-EP à apporter les éclaircissements nécessaires sollicités, soi-disant en vain, par le CSN.

La démonstration patronale ne repose pas sur des arguments vérifiables, elle n’a pas convaincu la CFDT qui a refusé de signer le report de l’appel à cotisation même temporairement…

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L’actualité au 24/10/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Clause de sauvegarde : l’intersyndicale réagit­
Nous vous avions informé le 21 septembre 2023 de la position sidérante du CSN refusant l’application de la clause de sauvegarde et pénalisant d’autant les salariés dans un contexte inflationniste subi par chacun d’entre nous.
L’intersyndicale a souhaité réagir de manière unitaire auprès de la vice-présidente du CSN en lui adressant un courrier le 16/10/2023, que vous pourrez lire…

La révision de la classification, il faut revoir la copie !
Les classifications sont un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et de reconnaissance des qualifications. Elles favorisent une meilleure lisibilité des possibilités de progression professionnelle des salariés au sein des entreprises. Elles peuvent ainsi contribuer à l’évolution de leur rémunération…
Pour seule réponse, le CSN a émis la volonté de modifier la grille de classification uniquement pour la catégorie « employés » pour créer une seule catégorie avec le coefficient…
Cette proposition de l’organisation patronale, qui conduit à un tassement de la grille, ne s’inscrit pas dans une réelle perspective de revalorisation salariale. Egalement, elle pourrait limiter l’accès à la profession aux personnes les moins diplômées. La CFDT ne peut s’en satisfaire et veillera à défendre les droits de tous les salariés.

Frais de santé : APGIS recommandé
A l’issue du processus d’appel d’offres pour le renouvellement du régime des frais de santé du personnel de la branche du notariat, les partenaires sociaux…  ont choisi de recommander une nouvelle fois l’APGIS…

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L’actualité de la réforme des retraites à la CRPCEN :

(au 30/09/2023)

Vous voulez tout savoir sur la réforme des retraites à la CRPCEN, retrouvez toutes les informations publiées par la caisse en septembre 2023 en cliquant ici : CRPCEN, la réforme des retraites

Vous pouvez aussi consulter le webinaire préparé par la Chambre des Notaires de Paris et la CRPCEN sur les grandes évolutions de la réforme des retraites dans le notariat, en cliquant ici :

Bien entendu, les interlocuteurs CFDT de votre branche demeurent à la disposition de ses adhérentes et adhérents pour toute précision.

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L’actualité au 21/09/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Clause de sauvegarde : le CSN refuse son application
C’est sans illusion que les organisations syndicales ont accueilli la proposition patronale de ne pas augmenter le point sous le prétexte…

Quand la révision de la classification profite aux salaires les plus bas…
Dans le cadre de l’ANI signé le 10 février 2023, la CFDT services a fort opportunément envoyé un courrier au CSN pour demander solennellement une ouverture des négociations sur les classifications en arguant que ces dernières favorisent «la progression professionnelle des salariés» et par voie de conséquence «l’évolution de leurs rémunérations»…

Non sans surprise, le CSN a émis la volonté de créer une seule catégorie pour les employés avec le coefficient du niveau E3…

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L’actualité au 13/07/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Avenant sur le Plan de Développement de Compétence
Faisant suite aux négociations engagées en 2022 sur la formation professionnelle (Reconversion ou Pro A, points de formation), les partenaires sociaux ont souhaité apporter quelques précisions sur le Plan de Développement de Compétence devant être mis en œuvre annuellement aux termes de l’article 29.1 CCNN …

Discrimination au Travail
Affichant une ferme volonté de lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche ou encore à l’encontre des salariés en poste, les organisations syndicales ont signé un accord, à l’unanimité, après avoir mené une réflexion, dans un esprit de concorde …

Congés pour évènements familiaux
Dans le cadre d’un accord né d’une négociation « donnant-donnant », les salariés auront droit, à partir du 1er octobre 2023, sur justification, à des absences rémunérées supplémentaires dans les cas suivants …

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

L’actualité au 22/06/2023 de la branche du Notariat :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Bilan de la mise en œuvre de l’accord sur le harcèlement
L’accord relatif sur le harcèlement signé par la CFDT le 22 décembre 2022 a permis la mise en place d’un dispositif d’écoute des victimes et de leurs proches, accessible gratuitement au numéro suivant : 01 70 95 94 47.

En près de 6 mois, un premier bilan et des enseignements ont d’ores et déjà pu être tirés 46 appels dont…

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L’actualité du 16/05/2023 :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Flash info du 16 mai 2023 – information prioritaire de nos adhérents

Les négociations en CPPNI se poursuivent et ont porté lors de la dernière réunion sur :

– La complémentaire santé …

– La discrimination …

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Salariés (es) et Retraités (es) du notariat, tous à votre plume pour écrire à votre député et sénateur.

Non à la retraite à 64 ans, non à la mort programmée de la CRPCEN

Modèle de courrier en cliquant sur le bouton

Flash Info !

A la suite de la réunion CPPNI du 20 octobre 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans votre branche du notariat, voici ce qu’il faut retenir :
• Points de formation, une modification attendue…

Lire le tract ici

Flash info !

Activité partielle et 13ème mois ?

lire ici

Coefficient salarial

A la suite de la réunion CPPNI du 15 septembre 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du notariat, voici ce qu’il faut retenir :

Clause de sauvegarde : La délégation patronale n’en a cure !

Face à un taux d’inflation en constante hausse (5.8% actuellement), la CFDT, FO et CGT n’ont pas signé la proposition patronale d’augmentation des salaires (1.4%), la jugeant «indécente».
Pour tenir compte de l’impact de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des salariés, la CFDT a réclamé un réajustement à 7% pour l’année civile (2,6% obtenus en février + 4,4%) eu égard à la progression spectaculaire du chiffre d’affaires ces dernières années, notamment à l’issue de la crise sanitaire (10.1 Md€ d’euros au 31/12/2021).

Lire la suite : ici

Négociations du 16 février 2023 :

Augmentation des salaires minima  à compter du 1er mars 2023

Convention collective

A la suite de la réunion CPPNI du 19 mai 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans votre branche du NOTARIAT, voici le point sur les négociations :

• Points de formation
• Projet d’accord sur le harcèlement et la discrimination : Un accord pédagogique et pragmatique

Lire la suite : ici

Flash infos suite à la tenue de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 21 avril 2022 :

lire ici

A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir :

lire ici

A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la
convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir : lire ici

Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001)

Prévoyance

CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires

La liste « Ensemble pour la CRPCEN a fait un très bon score !

Nos 4 organisations syndicales continueront le combat pour la défense de vos intérêts,
que ce soit :
➢ contre une réforme des retraites au rabais
➢ pour la préservation de la CRPCEN.
Nous espérons que vous serez à nos côtés dans notre action pour vos droits !

NOUS AURONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN DANS LES MOIS A VENIR

Résultats élections CRPCEN

Retraite

CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires

La mort programmée de la CRPCEN ?