Vous êtes salarié d’un administrateur ou mandataire judiciaire, bienvenue !
Pour tous les personnels employés d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :
- coefficient de salaire des salariés d’administrateurs ou mandataires judiciaires
- les négociations en cours avec les employeurs,
- l’accès à votre convention collective,
- l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des personnels d’administrateurs ou mandataires judiciaires
Lors de la CPPNI du 28/09/2022 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir :
– Nouvelle Convention Collective : toujours pas étendue !
– La revalorisation des salaires
Lire le détail ici
Lors de la CPPNI du 10/05/2022 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir:
- Accord APLD prorogé :
- Lancement de l’étude Frais de Santé :
- Mise en place d’une CPNEFP :
- Alerte sur la nouvelle classification dans les greffes
Lire le détail ici
Vous le voyez, vos mandatés CFDT ont toujours du pain sur la planche…
Prochaine CPPNI : 5 juillet 2022
Dans la convention collective de la nouvelle branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir:
Lire le tract : ici
Nouvelle branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ) : la Convention Collective est signée !
Lire le tract ici
ELECTIONS TPE : Entre le 22 mars et le 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT !
Voir le tract : ici
Coefficient salarial
La CFDT a signé l’avenant n° 28 du 12 mars 2019 qui sera applicable à compter du 1er avril 2019.
La revalorisation des salaires des cadres a été traitée par l’avenant n°11bis rectificatif du 17 septembre 2015 (indexation systématique sur le PFMSS
| Échelon | Montant |
|---|---|
| Filière administrative. – Employé | |
| A1 | 1 600 € |
| A2a | 1 630 € |
| A2b | 1 702 € |
| A2c | 1 745 € |
| A3a | 1 789 € |
| A3b | 1 890 € |
| A3c | 2 000 € |
| Filière administrative. – TAM | |
| A4a | 2 064 € |
| A4b | 2 174 € |
| A4c | 2 525 € |
| Filière technique. – Employé | |
| T2a | 1 630 € |
| T2b | 1 691 € |
| T2c | 1 745 € |
| T3a | 1 806 € |
| T3b | 1 894 € |
| T3c | 2 064 € |
| T3d | 2 174 € |
| Filière technique. – TAM | |
| T4a | 2 393 € |
| T4b | 2 568 € |
| T4c | 2 860 € |
| Filière collaborateur. – Employé | |
| C2b | 1 843 € |
| C3a | 2 194 € |
| Filière collaborateur. – Maîtrise | |
| C3b | 2 525 € |
| Filière stagiaire | |
| S2b | 1 865 € |
| S3a | 2 086 € |
| S3b | 2 086 € |
Négociations en cours
Indemnités de fin de carrière (IFC) : la CFDT veut sauver les acquis
A l’issue d’âpres négociations, un consensus fort a pu être trouvé avec les organisations patronales qui ont
accepté les propositions de la CFDT en corrélation avec la future grille des salaires qui sera commune avec les
personnels des greffes des TC et des avocats aux conseils.
Voir document AJMJ Indemnités de fin de carrière
Une CCPNI des Administrateurs et Mandataires Judiciaires est intervenue le 02/10/2020, où les représentants de vos employeurs ont évoqué la sous-activité actuelle, liée au contexte sanitaire, plus marquée dans certaines études, sans visibilité immédiate d’un retour au niveau précédent.
La CFDT a rappelé la possibilité de négocier un accord d’entreprise d’activité partielle longue durée (APLD) afin de pouvoir accompagner les études qui en auraient besoin pour préserver l’emploi. Les syndicats professionnels des employeurs vont étudier cette proposition. A suivre …
Voir le tract ici
Rapprochement de 3 branches = Une nouvelle convention collective.
Dès 2017, les Administrateurs et Mandataires Judiciaires, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ainsi que les Avocats au Conseil et à la Cour de Cassation ont décidé de se rapprocher.
Consulter le document en ligne
Convention collective
Lien vers la convention collective
La nouvelle convention collective, signée le 26 janvier 2022 entrera en vigueur après publication de l’arrêté d’extension. D’ici là, c’est l’ancienne convention qui s’applique.
Lien vers la nouvelle convention collective
Dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d’entrée en vigueur de la CCN des PRAJ
Prévoyance
Infos droits à la prévoyance + lien
Formation professionnelle
Actalians l’organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales
Site Internet : http://www.actalians.fr/
