Vous êtes salarié d’un administrateur ou mandataire judiciaire, bienvenue !

Pour tous les personnels employés d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :

  • coefficient de salaire des salariés d’administrateurs ou mandataires judiciaires
  • les négociations en cours avec les employeurs,
  • l’accès à votre convention collective,
  • l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des personnels d’administrateurs ou mandataires judiciaires

Coefficient salarial

La CFDT a signé l’avenant n° 28 du 12 mars 2019 qui sera applicable à compter du 1er avril 2019.

La revalorisation des salaires des cadres a été traitée par l’avenant n°11bis rectificatif du 17 septembre 2015 (indexation systématique sur le PFMSS

Échelon Montant
Filière administrative. – Employé
A1 1 600 €
A2a 1 630 €
A2b 1 702 €
A2c 1 745 €
A3a 1 789 €
A3b 1 890 €
A3c 2 000 €
Filière administrative. – TAM
A4a 2 064 €
A4b 2 174 €
A4c 2 525 €
Filière technique. – Employé
T2a 1 630 €
T2b 1 691 €
T2c 1 745 €
T3a 1 806 €
T3b 1 894 €
T3c 2 064 €
T3d 2 174 €
Filière technique. – TAM
T4a 2 393 €
T4b 2 568 €
T4c 2 860 €
Filière collaborateur. – Employé
C2b 1 843 €
C3a 2 194 €
Filière collaborateur. – Maîtrise
C3b 2 525 €
Filière stagiaire
S2b 1 865 €
S3a 2 086 €
S3b 2 086 €

Négociations en cours

 

Négociation dans la branche Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, où en est la profession ?

Une CCPNI des Administrateurs et Mandataires Judiciaires est intervenue le 02/10/2020, où les représentants de vos employeurs ont évoqué la sous-activité actuelle, liée au contexte sanitaire, plus marquée dans certaines études, sans visibilité immédiate d’un retour au niveau précédent.

La CFDT a rappelé la possibilité de négocier un accord d’entreprise d’activité partielle longue durée (APLD) afin de pouvoir accompagner les études qui en auraient besoin pour préserver l’emploi. Les syndicats professionnels des employeurs vont étudier cette proposition. A suivre …

Voir le tract ici

Rapprochement de 3 branches = Une nouvelle convention collective.

Dès 2017, les Administrateurs et Mandataires Judiciaires, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ainsi que les Avocats au Conseil et à la Cour de Cassation ont décidé de se rapprocher.

Consulter le document en ligne

 

Convention collective

Prévoyance

Infos droits à la prévoyance + lien

Formation professionnelle

Actalians l’organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales

Site Internet : http://www.actalians.fr/