Vous êtes salarié d’un administrateur ou mandataire judiciaire, bienvenue !

Pour tous les personnels employés d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :

  • coefficient de salaire des salariés d’administrateurs ou mandataires judiciaires
  • les négociations en cours avec les employeurs,
  • l’accès à votre convention collective,
  • l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des personnels d’administrateurs ou mandataires judiciaires

Lors de la CPPNI du 10/05/2022 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir:

  • Accord APLD prorogé :
  • Lancement de l’étude Frais de Santé :
  • Mise en place d’une CPNEFP :
  • Alerte sur la nouvelle classification dans les greffes

Lire le détail ici

Vous le voyez, vos mandatés CFDT ont toujours du pain sur la planche…

Prochaine CPPNI : 5 juillet 2022

Dans la convention collective de la nouvelle branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir:

Lire le tract : ici

Nouvelle branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ) : la Convention Collective est signée !

Lire le tract ici

 

ELECTIONS TPE : Entre le 22 mars et le 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT !

Voir le tract : ici

Coefficient salarial

La CFDT a signé l’avenant n° 28 du 12 mars 2019 qui sera applicable à compter du 1er avril 2019.

La revalorisation des salaires des cadres a été traitée par l’avenant n°11bis rectificatif du 17 septembre 2015 (indexation systématique sur le PFMSS

Échelon Montant
Filière administrative. – Employé
A1 1 600 €
A2a 1 630 €
A2b 1 702 €
A2c 1 745 €
A3a 1 789 €
A3b 1 890 €
A3c 2 000 €
Filière administrative. – TAM
A4a 2 064 €
A4b 2 174 €
A4c 2 525 €
Filière technique. – Employé
T2a 1 630 €
T2b 1 691 €
T2c 1 745 €
T3a 1 806 €
T3b 1 894 €
T3c 2 064 €
T3d 2 174 €
Filière technique. – TAM
T4a 2 393 €
T4b 2 568 €
T4c 2 860 €
Filière collaborateur. – Employé
C2b 1 843 €
C3a 2 194 €
Filière collaborateur. – Maîtrise
C3b 2 525 €
Filière stagiaire
S2b 1 865 €
S3a 2 086 €
S3b 2 086 €

Négociations en cours

Indemnités de fin de carrière (IFC) : la CFDT veut sauver les acquis

A l’issue d’âpres négociations, un consensus fort a pu être trouvé avec les organisations patronales qui ont
accepté les propositions de la CFDT en corrélation avec la future grille des salaires qui sera commune avec les
personnels des greffes des TC et des avocats aux conseils.
Voir document AJMJ Indemnités de fin de carrière

 

 

Négociation dans la branche Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, où en est la profession ?

Une CCPNI des Administrateurs et Mandataires Judiciaires est intervenue le 02/10/2020, où les représentants de vos employeurs ont évoqué la sous-activité actuelle, liée au contexte sanitaire, plus marquée dans certaines études, sans visibilité immédiate d’un retour au niveau précédent.

La CFDT a rappelé la possibilité de négocier un accord d’entreprise d’activité partielle longue durée (APLD) afin de pouvoir accompagner les études qui en auraient besoin pour préserver l’emploi. Les syndicats professionnels des employeurs vont étudier cette proposition. A suivre …

Voir le tract ici

Rapprochement de 3 branches = Une nouvelle convention collective.

Dès 2017, les Administrateurs et Mandataires Judiciaires, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ainsi que les Avocats au Conseil et à la Cour de Cassation ont décidé de se rapprocher.

Consulter le document en ligne

 

Convention collective

Lien vers la convention collective

La nouvelle convention collective, signée le 26 janvier 2022 entrera en vigueur après publication de l’arrêté d’extension. D’ici là, c’est l’ancienne convention qui s’applique.

Lien vers la nouvelle convention collective

Dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d’entrée en vigueur de la CCN des PRAJ

Lien vers les dispositions spécifiques de transposition

Prévoyance

Infos droits à la prévoyance + lien

Formation professionnelle

Actalians l’organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales

Site Internet : http://www.actalians.fr/