Salarié(e) de commissaires priseurs et sociétés de vente, bienvenue !

Pour tous les personnels employés d’un commissaire priseur ou d’une société de vente, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :

  • coefficients de salaire des employés dans les offices de commissaires priseurs et de sociétés de vente
  • les négociations en cours avec les employeurs,
  • l’accès à votre convention collective

L’actualité au 07/05/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Poursuite des négociations sur le nouveau régime Frais de Santé
Rappel : les options avaient été présentées par le cabinet Arkol. Le collège Employeurs avait pris acte de la position majoritaire de la CPPNI en faveur d’une évolution de la structure de cotisation vers « salarié + enfants » sur la base des garanties du régime huissiers actuel.
Le débat lors de la CPPNI du 24/04/2024 s’est principalement instauré autour des garanties minimales. Le calendrier de l’appel d’offre a été fixé. Nous espérons tous une entrée en vigueur de ce nouveau régime pour janvier 2025.

Négociations salariales, les employeurs jouent la montre…
Le collège patronal rejette la proposition de la CFDT et fait une nouvelle proposition : point de référence à 8.50 sur 214 premiers points, et point complémentaire à 8.19 €.
Refus des organisations syndicales puis report du sujet à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI…

Classification des titulaires de l’examen volontaire (avenant n°5)
L’avenant n° 5 relatif au titulaire de l’examen volontaire est validé le 24 avril avec 7 ans d’ancienneté au lieu de 5 par la majorité des organisations syndicales. La CFDT refuse de signer cet avenant qui pénalise les salariés concernés.

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

L’actualité au 16/04/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales, encore un coup d’épée dans l’eau !
Le collège employeur a présenté une proposition à rabais : 2% d’augmentation de la valeur du point soit 8,35 € avec modification des coefficients de la grille des salaires qui commencerait à 215.
Pour les organisations syndicales, il est inadmissible de sortir les premiers niveaux de la grille sous prétexte qu’ils sont désormais en-dessous du SMIC. Si cette grille de salaires affichent des niveaux inférieurs au SMIC, c’est bien uniquement parce que les dernières augmentations des salaires minimas avaient été déjà négociées au rabais par les organisations patronales. Il faut donc sortir de cette spirale descendante et revoir l’augmentation de l’ensemble des salaires minima à la hausse.
Après une longue suspension de séance, la CFDT propose 8,88 € sur les 205 premiers points et 8,19 sur les points au-delà de 205, seule proposition qui permettra d’éviter le tassement de la grille tout en tenant compte de l’inflation.
La CFDT est suivie par les autres organisations syndicales.
Le collège employeur va nous faire parvenir sa réponse…

Commissaires-priseurs diplômés, leur position dans la grille des salaires
Après le refus des organisations syndicales de signer l’avenant 5 relatif aux Commissaires-priseurs diplômés, le collège employeur revient aujourd’hui avec une nouvelle proposition : augmentation du coefficient à 365 pour le commissaire-priseur débutant et à 447 pour le commissaire-priseur diplômé de plus de 7 ans d’ancienneté (proposition identique à l’ancienne convention collective).
Trois organisations syndicales, FO, CGT, CFE-CGC donnent leur accord, la CFTC s’oppose, l’UNSA et la CFDT demandent un délai supplémentaire pour étudier l’avenant en profondeur.

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

L’actualité au 26/03/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales reportées, une fois de plus…
A la CPPNI du 21 février, Le CNCJ indique que la dernière proposition des organisations de salariés a été jugée à l’unanimité du collège employeurs inacceptable en l’état. Aucune autre proposition n’ayant fait consensus au sein du collège employeurs et dans l’attente de la révision des tarifs de la profession de commissaire de justice, il propose de reporter ce point au 28 mars.
Les syndicats rappellent que l’inflation est actuellement à 3,10 % et que les salariés ont subi ces dernières années une baisse du pouvoir d’achat. Aussi, ils attendent un geste fort du collège patronal.
Le CJF indique que les études connaissent elles aussi une baisse de leurs produits et que la préoccupation du moment dans certaines est plutôt de trouver quelque chose à faire faire à leurs salariés. Le problème n’est pas aujourd’hui l’attractivité mais la pérennité des emplois…

Classification des titulaires de l’examen volontaire :
Deux sujets :
– une erreur matérielle sur le salaire du titulaire de l’examen volontaire : le salaire ne correspond pas au coefficient 400 décidé par l’avenant 1. Le président de séance va prendre contact avec la Direction Générale du Travail pour demander une régularisation du texte de la convention collective.
– Le Symev demande la création de deux emplois-repères « Titulaire de l’examen volontaire », l’un de moins 5 ans d’ancienneté au coefficient 315 et l’autre de plus de 5 ans d’ancienneté au coefficient 400. Pour le Symev,  le salaire correspondant au coefficient 400 pour des jeunes diplômés qui ne sont pas compétents au départ constitue un frein à l’embauche. Ces diplômés qui sont actuellement une vingtaine par an, s’installent à leur compte ou sont salariés d’une structure. La demande de 2 paliers + et – de 5 ans d’ancienneté répond à une logique d’employabilité.
La CFTC dénonce une régression salariale et le « cafouillage » du passage du coefficient 447 dans le bloc 1 au coefficient 400. La CGT s’inquiète de la dévalorisation de ce diplôme qui demande une qualification en droit et en histoire de l’art et estime que le coefficient 315 n’est pas suffisant comme d’ailleurs pour le commissaire de justice assistant. FO refuse d’aller vers le moins-disant.
La CFTC propose de fixer le coefficient à au moins 365 pour le titulaire de l’examen de moins de 5 ans, ce qui est immédiatement accepté par le collège employeur. Les autres syndicats suivent cette proposition hormis la CFDT qui va l’étudier plus avant…

Nouveau régime des frais de santé :
Les options qui ont été présentées par le cabinet Arkol lors de la dernière réunion : une évolution de la structure de cotisation vers « salarié + enfants » en même temps que l’amélioration des garanties s’avérant trop onéreuse pour le salarié comme pour l’employeur, il est demandé à chacun de dire ce qu’il souhaite privilégier entre les deux.
Le collège employeurs indique laisser le choix aux organisations syndicales… Il est pris acte de la position majoritaire de la CPPNI en faveur d’une évolution de la structure de cotisation vers « salarié + enfants » sur la base des garanties du régime huissiers actuel. Il sera demandé au cabinet Arkol de rédiger un projet de cahier des charges en ce sens pour la prochaine réunion…

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

L’actualité au 09/02/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : des échanges et débats stériles…
Lors de la dernière CPPNI, le collège des employeurs a proposé de modifier le mode de calcul des premiers coefficients de la grille en instaurant une double valeur du point :
– un point de référence pour les 214 premiers points,
– et une valeur du point de référence à 8,43 €.
Le tableau proposé, complètement surréaliste, ne manque pas de nous interpeller.
Pour la CFDT, cette méthode de calcul ne peut être efficace que si l’on arrive à définir le juste coefficient de basculement. Et pour ce faire, elle a rappelé l’obligation aux employeurs de présenter le rapport de branche qui permettra alors d’avoir une vision claire des catégories.
Un calcul rapide de la proposition patronale permet de démontrer que  le premier niveau (agent d’entretien) passe à …  Le compte n’y est donc pas ! …
Un autre exemple pour le clerc expert : dans la grille des Commissaires de Justice, il est à 2.358,72 €. La proposition CNCJ le met à 2.410,08 € alors que depuis août 2023, elle est à 2.486,96 €. Les employeurs ont indiqué avoir fait un super effort !
Pour les représentants des syndicats cette opération est bien blanche, elle coûte 0 sous l’apparence d’un grand effort. Bien essayé !
Vu l’évolution, l’intersyndicale a indiqué préférer rester à une valeur unique du point, pour éviter de déséquilibrer la grille des salaires.

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

L’actualité au 02/12/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : un marathon pour rattraper le SMIC…
et des employeurs asphyxiés avant la ligne de départ !
A la précédente réunion du CPPNI, les organisations syndicales salariales avaient demandé une augmentation de 200 € pour l’ensemble des échelons de la grille des salaires minima. La situation est grave, pas moins de 4 niveaux sont désormais en dessous du SMIC…
Lors de cette CPPNI du 23/11/2023, les organisations syndicales patronales rejettent notre demande pour nous proposer de réévaluer seulement les quatre premiers niveaux. Proposition indécente rejetée à l’unanimité par les organisations de salariés. Pour la CFDT, c’est mettre un pansement sur une jambe de bois ! Elle démontre aux employeurs, des chiffres à l’appui, que la majorité des postes n’a jamais été revalorisée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective (CCN), ce qui explique aujourd’hui le caractère obsolète. de cette grille de salaires minima. Les organisations syndicales s’accordent sur une revendication commune…

La prime d’ancienneté chez les ex-CPJ OVV :  non à un retour en arrière !
Les ex-CPJ OVV soulèvent des difficultés dans l’application de la nouvelle CCN qui a automatisé l’octroi de la prime d’ancienneté. Cette prime était auparavant comprise dans toute rémunération fortement supérieure aux minimas dans la grille CPJ OVV. L’application de la nouvelle CCN aurait conduit à une hausse des salaires pouvant aller jusqu’à 15 % chez les salariés ex-CPJ OVV.
Les organisation syndicale restent unanimes pour refuser de revenir à une ancienne formulation qui mélangerait salaire de base et prime. La CFDT ne cèdera pas ! Les organisations patronales souhaitent nous proposer…

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Ce sujet n’a pas encore été intégré dans la nouvelle CCN.
Le principe d’une réintroduction fait l’objet d’un consensus entre les organisations patronales et salariales. Le taux sensible est celui concernant les unités de 10 salariés et moins…

Futur régime commun des frais de santé
Voici les critères sur lesquels représentants des employeurs et représentants des salariés semblent trouver un point d’entente :
• couverture du salarié et de ses enfants ;
• répartition de la cotisation entre employeur / salarié : 50 / 50 ;
• demande de la part des organisations syndicales de salariés d’une base renforcée de remboursement (dentaire, optique, médecine douce) ainsi qu’une option…

Les coefficients du commissaire-priseur diplômé et du titulaire de l’examen volontaire
Les organisations patronales souhaitent revenir sur ces coefficients, jugeant surévaluée la rémunération actuelle par rapport à l’ancienne de ces deux catégories de salariés…

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

L’actualité au 26/10/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Entrée en vigueur de la nouvelle convention collective
et revalorisation des salaires
L’entrée en vigueur au 1er octobre 2023 de la nouvelle grille de salaires contenue dans la convention signée en novembre 2022, ainsi que les revalorisations successives du SMIC, ont conduit à remettre le sujet de la revalorisation des salaires à l’ordre du jour de la CPPNI du 25 octobre dernier. En effet, pas moins de 4 niveaux de la grille se trouvent aujourd’hui en dessous du SMIC !
La CFDT, en intersyndicale, propose une valeur de point à 9,20 € (contre 8,19 € actuellement).
Contrariés par cette demande, le collège employeurs…

Pour obtenir l’intégralité du texte, et tout savoir sur l’actualité de votre branche une seule solution : rejoignez-nous !

Flash info du 9 mai 2023 – information prioritaire de nos adhérents (le tract a d’ores et déjà été adressé à nos adhérents par mail)

L’allocation de fin de carrière (AFC) et son substitut…

Cette négociation a débuté en CPPNI au printemps 2022…

Après plus de six mois d’âpres négociations, nous avons pu mener à terme quelques points d’accord concernant :

– une allocation de fin de carrière

– la valeur du point de coefficient

Pour en savoir plus, adhérez au SNPJ-CFDT et vous recevrez directement sur votre boîte mail toute l’actualité de votre profession et des autres professions judiciaires !

La branche des Commissaires de Justice avance…

Le premier bloc de la nouvelle convention collective est signé !

Lire le tract ici

 

 

ELECTIONS TPE : du 22 mars au 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT !

Voir le tract : ici

Compte rendu de la CPPNI du 9 février 2021

Le point sur les négociations :

  • Crise COVID
  • Activité partielle de longue durée (APLD)
  • Augmentation des salaires minima

Lise la suite : ici

Compte rendu de la CPPNI du 2 décembre 2020

Le point sur les négociations concernant : 

  • L’activité partielle de longue durée (APLD)
  • La prévoyance MACIF

Pour lire la suite, c’est ici

Coefficient salarial

Augmentation des salaires minima : + 1,2 %

Cette négociation aura été laborieuse puisque commencée en janvier 2020 pour se terminer enseptembre ! La résistance de la profession dans ce contexte anxiogène (Covid) a été au cœur du débat : mise en place des mesures barrières qui a accéléré les ventes en ligne, baisse d’activité de 40% en moyenne à l’échelon national, incertitude du lendemain pour les employeurs mais aussi pour les
salariés…
Un accord à 1,2 % à compter du 1er octobre 2020 a pu être trouvé ce matin. La CFDT a signé cet accord.
La valeur du point est portée au 1eroctobre 2020 à : 9.50 €
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du
coefficient par la valeur du point, augmenté d’une partie fixe de : 79,00 €

COEFFICIENT                        SALAIRE DE BASE AU 01.01.2019                          SALAIRE DE BASE AU 01.10.2020
160                                                            1.624,17                                                                            1.643,66
165                                                            1.627,41                                                                             1.646,50
180                                                            1.768,26                                                                            1.789,00
190                                                            1.862.16                                                                            1.884,00
195                                                            1.909,11                                                                             1.931,50
200                                                           1.956,06                                                                            1.979,00
210                                                            2.049,96                                                                           2.074,00
220                                                            2.143,86                                                                           2.169,00
230                                                            2.237,76                                                                           2.264,00
245                                                            2.378,61                                                                            2.406,50
275                                                            2.660,31                                                                            2.691,50
290                                                           2.801,16                                                                             2.834,00
300                                                           2.895,06                                                                            2.929,00
330                                                           3.176,76                                                                              3.214,00
350                                                           3.364,56                                                                             3.404,00
365                                                           3.505,41                                                                              3.546,50
370                                                           3.552,36                                                                              3.594,00
380                                                           3.646,26                                                                             3.689,00
450                                                           4.303,56                                                                             4.354,00

ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DURÉE  :

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle. Il permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Pour son application, un accord d’entreprise oude branche est obligatoire. La profession affichant une baisse globale d’activité de plus de 40 %, la CFDT a proposé l’ouverture des négociations pour mettre en place un  accord dans la branche. Voir document NOV 2020 APLD

Convention collective

Lien vers la Convention collective des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires

Cette convention pour la nouvelle profession a été signée en décembre 2022, son entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre 2023.

 

Lien vers l’ancienne convention collective des Commissaires Priseurs et sociétés de ventes volontaires

 

Une question ?

Référent secteur